En 2022, la mise en recouvrement après contrôle fiscal a atteint 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, selon le communiqué de presse du 23 février 2022 du ministère de l’Économie et des Finances.
L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.
Résolution des conflits : contentieux
Bénéficiaires effectifs : la fin de la transparence financière ?
Alors que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs avait récemment été élargi au grand public au nom de la transparence financière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt en grande chambre du 22 novembre 2022, considéré que cette ouverture au public constituait une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires et n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Comment se déroule le contrôle fiscal pour les entreprises ?
Il existe depuis 2014 deux modes de contrôle fiscal des entreprises, le simple examen de comptabilité qui est mis en place par l’Administration lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder à des investigations sur place. La vérification sur place de comptabilité est réservée aux situations à plus forts enjeux de contrôle.