Contrôle fiscal : comment l’Administration vérifie vos déclarations ?

par | Mai 26, 2023 | Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises | 0 commentaires

Le paiement des impôts est une obligation légale pour tout contribuable. Cependant, il est important de savoir que l’Administration fiscale peut contrôler les déclarations fiscales des contribuables pour vérifier leur conformité. Dans cet article, nous allons détailler comment s’opère le contrôle des déclarations par l’Administration fiscale, depuis les éléments connus du dossier du contribuable jusqu’aux différentes étapes du contrôle en cas d’incohérence. Nous verrons également comment le contribuable peut répondre aux demandes de l’Administration fiscale pour clarifier les erreurs éventuelles et éviter un examen approfondi de sa situation.

Le premier contrôle des déclarations fiscales

Le premier contrôle que mène l’Administration consiste à vérifier que le contribuable a bien souscrit en temps et en heure les différentes déclarations et qu’elles ne contiennent pas d’erreurs, d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations. Ce contrôle est fait depuis le bureau de l’Administration à partir des éléments connus du dossier du contribuable.

Les demandes d’informations et de justifications de l’Administration fiscale

En cas d’incohérence, l’Administration peut adresser une simple demande de renseignements au contribuable ou une demande d’éclaircissements ou de justifications. Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande et de 2 mois en cas de demande d’éclaircissement ou de justifications, prorogeable sur demande écrite. Si la réponse apportée est jugée insuffisante, l’Administration met le contribuable en demeure d’apporter des précisions complémentaires dans un nouveau délai de 30 jours, et en l’absence de réponse, elle peut mettre en œuvre une taxation d’office.

Les différentes étapes du contrôle fiscal

En fonction de la réponse apportée par le contribuable, l’Administration fiscale peut constater la conformité de la situation du contribuable et ne pas donner suite, rectifier les manquements constatés par l’envoi d’une proposition de rectification ou effectuer un contrôle plus approfondi, après en avoir préalablement informé le contribuable.

Le contrôle des déclarations fiscales peut être une source de stress pour les contribuables. Pour éviter tout désagrément, il est important de répondre aux demandes de l’Administration fiscale et de clarifier les erreurs éventuelles. Altertax avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité fiscale de ces dispositifs et vous aider à répondre aux demandes de l’Administration fiscale. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

S’informer c’est bien, se faire accompagner par un expert avocat fiscaliste, c’est encore mieux. Prenons contact.

Articles similaires :

Données de connexion : le Conseil d’État concilie le droit européen et les exigences constitutionnelles

Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.

Qu’est-ce que la contribution annuelle de 3% sur les immeubles ?

Les entités juridiques qui possèdent en France des immeubles, sont redevables d’une taxe à hauteur de 3 % sur la valeur de ces immeubles.
Cette taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers a été introduite par la loi de finance de 1983 avec comme objectif d’assurer la visibilité des chaînes de détention des immeubles par des entités françaises et étrangères ; permettant d’obtenir l’identité des associés et ainsi de vérifier la bonne application de l’impôt sur la fortune (ISF) désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées entre filiales

Face à l’inflation, à la crise énergétique et aux enjeux environnementaux, la tentation est grande de procéder à des baisses de TVA générales ou ciblées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle cependant dans son rapport relatif à la TVA que ces taux réduits sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués. Explications.

TVA, vers la fin des taux réduits ?

Face à l’inflation, à la crise énergétique et aux enjeux environnementaux, la tentation est grande de procéder à des baisses de TVA générales ou ciblées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle cependant dans son rapport relatif à la TVA que ces taux réduits sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués. Explications.

Lutte contre le blanchiment : un système perfectible

Dans son rapport sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2012 et 2022, publié le 23 février 2023, la Cour des comptes fait un état des lieux du système anti-blanchiment mis en place en France.
Si, comme le Groupe d’action financière (GAFI) dans son dernier rapport d’évaluation de 2022, la Cour des comptes note d’importants progrès pour lutter contre le blanchiment, certaines failles persistent.

Mécénat et impôts : comment bénéficier d’une réduction fiscale pour soutenir des causes qui vous tiennent à cœur

Le mécénat est une pratique de plus en plus courante dans le monde des entreprises, consistant à apporter un soutien financier à des associations et fondations, sans attendre de contrepartie en retour. En plus de contribuer à des causes philanthropiques, le mécénat offre également des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cependant, il est important de distinguer le mécénat du sponsoring, qui relève plutôt d’une activité commerciale avec des contreparties directes.