Le 14 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition pour les multinationales au sein de l’Union européenne. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2022, cette directive s’inscrit dans le droit-fil de la réforme sur la fiscalité internationale souhaitée par l’OCDE.
Une directive européenne suite aux recommandations de l’OCDE pour une réforme de la fiscalité internationale
Afin de s’assurer que les entreprises multinationales paient des impôts partout où elles exercent des activités, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a approuvé, le 1er juillet 2021, le principe d’une réforme des règles fiscales internationales.
Le 8 octobre de la même année, 136 pays (ils étaient 138 pays au 16 décembre 2022) ont ainsi adhéré à la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
Cette réforme de la fiscalité internationale des entreprises comprend deux piliers :
– Le Pilier 1 instaure un nouveau système d’attribution des droits d’imposition des multinationales qui permet de garantir que les bénéfices de ces entreprises soient imposés là où elles exercent leurs activités économiques et non dans des pays qu’elles choisissent pour leur régime fiscal avantageux. Ce pilier concerne les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.
– Le Pilier 2 comporte des règles visant à réduire les possibilités d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Il introduit un impôt mondial minimum sur les sociétés, dont le taux a été fixé à 15 %. Ce nouveau taux d’imposition minimum s’appliquera aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.
Une imposition des multinationales minimale au niveau européen
Adoptée par l’ensemble des États membres de l’Union européenne, la directive européenne du 14 décembre 2022 transpose dans le droit européen les recommandations formulées par l’OCDE pour réformer la fiscalité internationale. Elle vise non seulement à réduire le risque d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, mais également à garantir le paiement d’un impôt minimum sur les sociétés de 15 % par les plus grandes entreprises présentes en Europe.
Quelles sont les entreprises visées par la directive ?
La directive européenne s’applique aux « entités constitutives situées dans un État membre qui sont membres d’un groupe d’EMN (entreprises multinationales) ou d’un groupe national de grande envergure dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 750 millions d’euros ». Le montant de ce chiffre d’affaires doit être atteint pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale concernée.
À l’inverse, cette directive ne s’applique pas aux entités publiques, aux organisations internationales, aux organisations à but non lucratif, aux fonds de pension, et aux fonds d’investissement.
Comment sera appliqué le taux minimum d’imposition de 15 % ?
L’article 27 de la directive européenne visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union prévoit que lorsque le taux effectif d’imposition d’un pays dans lequel ces entreprises sont situées est inférieur au taux minimum d’imposition de 15 % pour une année fiscale, la multinationale devra verser un impôt complémentaire.
Le pourcentage de cet impôt complémentaire correspondra à la différence entre le taux minimum d’imposition (15 %) et le taux effectif d’imposition pratiqué dans le pays.
Quelles seront les nouvelles obligations des multinationales en Europe ?
En plus d’être soumises à une imposition de 15 % minimum, les entreprises situées dans un État membre et visées par la directive 2022/2523 du 14 décembre 2022 devront déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de leur administration fiscale.
Cette déclaration d’information comprend notamment l’identification des entreprises avec leur numéro d’identification fiscale, les informations sur la structure sociale du groupe, les renseignements nécessaires pour calculer le taux effectif d’imposition pour chaque juridiction et l’impôt complémentaire applicable à chaque entité.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations prévues par la directive européenne ?
La directive européenne ne fixe pas les sanctions applicables au non-respect de l’obligation de déclarer et de payer l’impôt complémentaire pour les multinationales. Selon son article 46, il appartiendra aux États membres de déterminer ces sanctions, ces dernières devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
Quand s’appliquera le taux minimum d’imposition des multinationales ?
La directive du 14 décembre 2022 doit être transposée dans le droit national des États membres au plus tard le 31 décembre 2023.
Ces derniers devront appliquer le taux minimum d’imposition des multinationales pour les années fiscales qui commencent à partir du 31 décembre 2023.
