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Article 150-0 B ter : Conditions d'application du report d'imposition L'article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue un dispositif essentiel en matière de fiscalité des restructurations. Il permet aux contribuables de bénéficier d'un report d'imposition...
Les Conditions d'Application de l'Article 150-0 B ter du CGI L'article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal majeur pour les opérations d'apport de titres. Ce régime de sursis d'imposition permet de différer la taxation de la plus-value...