Les BSPCE (bons de souscription d’actions de parts de créateurs d’entreprises) ont été mis en place comme un outil des managements packages permettant d’intéresser les cadres et dirigeants de jeunes entreprises à la création de valeur dans un régime fiscal et social attractif. Dans de nombreuses situations ils sont venus se substituer aux stock-options comme outil d’intéressement.
BSPCE : quels avantages pour les entreprises ?
Les BSPCE (bons de souscription d’action de part de créateurs d’entreprises) présentent de nombreux avantages parmi lesquels nous citerons :
– L’absence de prise de risque des bénéficiaires qui disposent d’un droit à la souscription d’action dans le futur au prix d’une valeur établie au jour de l’émission du bon et non à la date de cette souscription. Ceci permet donc de bénéficier de la prise de valeur de l’entreprise. Si la valeur de l’entreprise baisse le bénéficiaire ne souscrira pas aux actions et ne subira donc aucune perte ;
– L’absence de risque fiscal et social d’une requalification en salaire dès lors que les conditions d’émission de ces BSCPE sont remplies.
Quelles entreprises peuvent émettre des BSPCE ?
Seules les sociétés soumises à l’IS et constituées sous forme de SA, SAS, SCA inscrites au RCS depuis moins de 15 ans (ou en cas de restructuration ou de reprises d’activités on prendra la date d’inscription au RCS de l’entité partie à la restructuration ayant la plus grande antériorité) peuvent émettre des BSPCE à condition.
L’entité émettant les BSPCE doit être détenues à au moins 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques).
L’attribution des BSPCE doit être autorisée par une assemblée générale des actionnaires de la Société sur la base du rapport de son organe de contrôle à qui il est donné délégation d’établir sous 18 mois les conditions d’émission et les bénéficiaires des BSPCE.
La Société est libre d’établir les critères d’exercice des BSPCE (par exemple présence dans la Société, réalisation d’objectifs économiques) ainsi que le prix d’exercice des BSPCE qui doit néanmoins être cohérent avec la valeur de marché de la société au moment de leur attribution. Les conditions d’attribution doivent être les mêmes pour chaque catégorie de salarié placé dans une situation de travail identique par application du principe : « à travail égal salaire égal ».
Une fois attribué les BSPCE sont exerçables dans un délai de 10 ans.
BSCPE : quel coût fiscal pour les entreprises ?
L’attribution des BSPCE n’a aucun coût fiscal et social pour la Société. Pour le bénéficiaire (et dans la mesure que l‘ensemble des conditions juridiques tenant à l’attribution des titres a été rempli et notamment au regard de l’article 163 bis G 1 du Code Général des Impôts) le gain net de leur cession est traité comme des plus-values et non des salaires.
Pour les BSPCE attribués depuis le 1er janvier 2018, le gain est imposable au taux forfaitaire de 12,8% ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après application de l’abattement départ à la retraite le cas échéant). Si le bénéficiaire exerce depuis moins de 3 ans son activité dans la société à la date de cession, le gain est alors soumis au taux de 30% sans possibilité d’option au barème progressif ou au dispositif de départ à la retraite.
Le régime des BSPCE est un outil fortement incitatif pour les salariés et dirigeants d’entreprises jeunes (moins de 15 ans) qui doit être mis en œuvre de façon bien encadrée afin de lui permettre d’assurer la sécurité juridique et fiscale qui lui est attachée.
Nos équipes d’avocats fiscalistes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.