Avocat contrôle fiscal

Les sujets de litige entre l’Administration Fiscale et les entreprises sont nombreux et l’intervention d’avocats fiscalistes indépendants et maîtrisant les aspects procéduraux de résolution de ceux-ci est primordiale. Les avocats fiscalistes d’AlterTax peuvent dès le début du contrôle permettre la garantie de vos droits notamment dans le cadre des procédures mises en œuvre par la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018), instaurant « le droit à l’erreur » et renforçant le climat de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable.

Cyril Maucour, avocat fiscaliste de AlterTax

Cyril Maucour avocat fiscaliste expert en contrôle fiscal

Je suis Cyril Maucour, Avocat Associé Gérant, avec plus de 20 ans d’expérience en fiscalité des entreprises et de leurs dirigeants, acquise dans de grands cabinets internationaux et français. Je me spécialise dans l’assistance à contrôle fiscal et contentieux, offrant mes services à une clientèle internationale variée, y compris des entrepreneurs, des PME et des ETI dans divers secteurs tels que l’industrie, les nouvelles technologies, et la pharmacie. Mon expertise multisectorielle me permet de conseiller efficacement tout clients nécessitant un avocat fiscaliste.

Avocats spécialistes des contrôles fiscaux pour toute entreprise

Notre expertise en contrôle fiscal s’adresse aux entreprises, particuliers et auto-entrepreneurs. Nous offrons des conseils spécialisés pour assurer la conformité fiscale, gérer les redressements potentiels, et soutenir nos clients face aux défis des réglementations fiscales. Notre approche est adaptée à chaque catégorie de client, garantissant une assistance personnalisée et efficace à chaque étape du processus de contrôle fiscal.

Contrôle fiscal entreprise

Un contrôle fiscal d’entreprise chez AlterTax se concentre sur la vérification de la conformité fiscale, couvrant l’impôt sur les sociétés, la TVA et les cotisations sociales. Nous aidons les entreprises à préparer, gérer, rectifier et à documenter leur comptabilité pour éviter les redressements fiscaux.

Contrôle Fiscal Auto-Entrepreneur

Un contrôle fiscal pour les auto-entrepreneurs chez AlterTax se focalise sur le chiffre d’affaires et les contributions sociales. Nous guidons nos clients pour une tenue de comptes précise, essentielle pour respecter les réglementations fiscales spécifiques.

Contrôle fiscal particulier

Un contrôle fiscal pour les particuliers chez AlterTax vise à assurer l’exactitude des déclarations de revenus. Nous offrons assistance pour justifier les revenus, les déductions et les crédits d’impôts, minimisant ainsi les risques de redressements.

Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal

La confidentialité garantie par le secret professionnel de l’avocat est également un gage de sécurité pour aborder de façon concrète et efficace la défense des entreprises dans leurs litiges ; son secret professionnel est d’ordre public. « Il est général, absolu et illimité dans le temps » (Règlement intérieur du Barreau de Paris).

Le secret professionnel assuré par la déontologie de l’avocat fiscaliste et son expertise des sujets complexes en font un interlocuteur de premier choix pour permettre à l’entreprise de répondre utilement et de façon aviser aux inspecteurs en charge de son contrôle.

Risques et pénalités en contrôle fiscal

Sa présence est également très importante pour identifier les potentiels risques de pénalités pouvant se matérialiser à l’occasion du contrôle fiscal notamment :

    • Manquements délibérés (article L.64 du LPF) 40% de l’impôt éludé ;
    • Activité occulte (article L.169 du LPF) 80 % de l’impôt éludé
    • Opposition à contrôle fiscal (article L.74 du LPF) 100% de l’impôt éludé
    • Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu’à 5 ans et 500 000€ d’amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d’amende en cas de fraude en bande organisée.
  • Dans le cadre de l’entretien de clôture afin de présenter les arguments de l’entreprise vérifiée et le cas échéant trouver un terrain de règlement amiable du litige.

À la suite d’un contrôle fiscal : Dans le cadre de la procédure précontentieuse

    • Préparation des réponses à « propositions de redressements » notifiés par l’Administration. Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l’administration (art L49 du LPF) ;
    • Recours hiérarchique avec le chef de Brigade (art L.10 du LPF sur la base de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié) pour exposer de façon orale les arguments de la société et tenter de régler le litige ;
    • Recours à l’interlocuteur départemental des impôts art L.10 du LPF) pour rechercher une transaction et mettre fin au litige
    • Recours devant la Commission des impôts (nationale ou départementale) pour demander une position sur les aspects factuels du litige
    • En cas de procédure pénale, défense devant la Commission des Infractions Fiscales (CIF)
    • Préparation et documentation de la réclamation contentieuse (éventuellement assortie d’une demande de sursis de paiement des sommes mises en recouvrement)

Intervention : défense et représentation devant les tribunaux

Devant les juridictions :

    • Tribunal Administratif et Cour Administrative d’appel (rédaction des mémoires et gestion de la procédure devant la juridiction) ;
    • Tribunal de Grande instance et Cour d’appel (rédaction des écritures et gestion de la procédure devant la juridiction) ;
    • Tribunal Correctionnel, Appels en matière correctionnel (rédaction des écritures et gestion de la procédure devant la juridiction)

Avocat fiscaliste contrôle fiscal intervention

Forts d’une solide pratique du contrôle fiscal, les avocats fiscalistes d’Altertax peuvent intervenir à tous les stades de la procédure pour assurer la défense des entreprises dans la résolution de leurs litiges concernant l’ensemble des impôts (IS, TVA, retenues à la source, CVAE et CFE).

Leur intervention peut intervenir :

  • Dans le cadre d’une perquisition de l’entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l’entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l’ordonnance autorisant la perquisition ;
  • A l’occasion d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité), la présence de l’avocat est de droit et elle permet d’assurer le bon déroulé des opérations de contrôle dans le respect de la procédure.

En amont des réunions, l’avocat fiscaliste peut aider l’entreprise à préparer les éléments d’explications et de justification demandés par les vérificateurs.

    S’informer c’est bien, se faire accompagner par un expert avocat fiscaliste, c’est encore mieux. Prenons contact.

    Questions fréquemment posées

    Voici les questions fréquemment posées concernant le contrôle fiscal et les avocats pour gérer les contrôles fiscaux :

    Qu'est-ce qu'un contrôle fiscal et quand peut-il se produire ?

    Un contrôle fiscal est une vérification par l’administration fiscale de la conformité des déclarations fiscales d’une entreprise ou d’un particulier. Il peut se produire à tout moment, souvent à la suite de déclarations incohérentes ou d’anomalies détectées par les autorités fiscales.

    En quoi consiste le rôle de l'avocat fiscaliste lors d'un contrôle fiscal ?

    L’avocat fiscaliste représente et conseille le contribuable pendant un contrôle fiscal. Il aide à préparer et présenter les documents nécessaires, conseille sur les droits et obligations, et peut négocier avec l’administration fiscale pour résoudre les litiges.

    Comment puis-je me préparer à un contrôle fiscal ?

    Il est conseillé de conserver tous les documents comptables et fiscaux pertinents et de les organiser de manière accessible. L’assistance d’un avocat fiscaliste est essentielle pour s’assurer que vous êtes bien préparé et pour défendre vos intérêts.

    Quelles peuvent être les conséquences d'un contrôle fiscal ?

    Les conséquences varient selon les cas. Elles peuvent inclure des ajustements fiscaux, des pénalités pour retard ou inexactitude, ou dans des cas graves, des poursuites judiciaires pour fraude fiscale.

    Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

    La durée d’un contrôle fiscal varie en fonction de sa complexité et de la coopération entre le contribuable et l’administration fiscale. Elle peut aller de quelques mois à plusieurs années dans des cas complexes.

    Que faire si je ne suis pas d'accord avec les résultats du contrôle fiscal ?

    Si vous contestez les résultats, vous pouvez faire appel auprès de l’administration fiscale, avec l’aide de votre avocat fiscaliste. Si nécessaire, l’affaire peut être portée devant les tribunaux pour une résolution judiciaire.

    L'avocat fiscaliste peut-il négocier un accord avec l'administration fiscale ?

    Oui, l’avocat fiscaliste peut négocier des accords, comme des plans de paiement ou des transactions, pour résoudre les litiges fiscaux de manière amiable avec l’administration fiscale.

    Vous n’avez pas trouvé la réponse à vos questions ? Consultez nos articles sur les contrôles fiscaux !

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    Comment se déroule le contrôle fiscal pour les entreprises ?

    Il existe depuis 2014 deux modes de contrôle fiscal des entreprises, le simple examen de comptabilité qui est mis en place par l’Administration lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas….