CONTRÔLE FISCAL

Les sujets de litige entre l’Administration Fiscale et les entreprises sont nombreux et l’intervention d’avocats fiscalistes indépendants et maîtrisant les aspects procéduraux de résolution de ceux-ci est primordiale. Les avocats fiscalistes d’AlterTax peuvent dès le début du contrôle permettre la garantie de vos droits notamment dans le cadre des procédures mises en œuvre par la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018), instaurant « le droit à l’erreur » et renforçant le climat de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable.

La confidentialité garantie par le secret professionnel de l’avocat est également un gage de sécurité pour aborder de façon concrète et efficace la défense des entreprises dans leurs litiges ; son secret professionnel est d’ordre public. « Il est général, absolu et illimité dans le temps » (Règlement intérieur du Barreau de Paris).

Forts d’une solide pratique du contrôle fiscal, les avocats fiscalistes d’Altertax peuvent intervenir à tous les stades de la procédure pour assurer la défense des entreprises dans la résolution de leurs litiges concernant l’ensemble des impôts (IS, TVA, retenues à la source, CVAE et CFE).

Leur intervention peut intervenir :

• Dans le cadre d’une perquisition de l’entreprise (article L.16 du Livre des procédures fiscales). Leur présence peut être demandé pendant les opérations de perquisition des locaux de l’entreprise, de leurs dirigeants ou fournisseurs selon le dispositif mis en œuvre par l’ordonnance autorisant la perquisition ;
• A l’occasion d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité), la présence de l’avocat est de droit et elle permet d’assurer le bon déroulé des opérations de contrôle dans le respect de la procédure.

En amont des réunions, l’avocat fiscaliste peut aider l’entreprise à préparer les éléments d’explications et de justification demandés par les vérificateurs.

Le secret professionnel assuré par la déontologie de l’avocat fiscaliste et son expertise des sujets complexes en font un interlocuteur de premier choix pour permettre à l’entreprise de répondre utilement et de façon aviser aux inspecteurs en charge de son contrôle. Sa présence est également très importante pour identifier les potentiels risques de pénalités pouvant se matérialiser à l’occasion du contrôle fiscal notamment :

• • Manquements délibérés (article L.64 du LPF) 40% de l’impôt éludé ;
  • Activité occulte (article L.169 du LPF) 80 % de l’impôt éludé
  • Opposition à contrôle fiscal (article L.74 du LPF) 100% de l’impôt éludé
  • Risque pénal en matière fiscale (fraude fiscale article L.229 du LPF) peine de prison jusqu’à 5 ans et 500 000€ d’amende (pouvant être majoré à 7 ans de prison et 3 000 000€ d’amende en cas de fraude en bande organisée.

• Dans le cadre de l’entretien de clôture afin de présenter les arguments de l’entreprise vérifiée et le cas échéant trouver un terrain de règlement amiable du litige.
• À la suite d’un contrôle fiscal : Dans le cadre de la procédure précontentieuse :

• • Préparation des réponses à « propositions de redressements » notifiés par l’Administration. Les arguments développés à ce stade sont très importants pour assurer la défense future du contentieux mais également identifier des solutions de transactions amiables avec l’administration (art L49 du LPF) ;
  • Recours hiérarchique avec le chef de Brigade (art L.10 du LPF sur la base de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié) pour exposer de façon orale les arguments de la société et tenter de régler le litige ;
  • Recours à l’interlocuteur départemental des impôts art L.10 du LPF) pour rechercher une transaction et mettre fin au litige
  • Recours devant la Commission des impôts (nationale ou départementale) pour demander une position sur les aspects factuels du litige
  • En cas de procédure pénale, défense devant la Commission des Infractions Fiscales (CIF)
  • Préparation et documentation de la réclamation contentieuse (éventuellement assortie d’une demande de sursis de paiement des sommes mises en recouvrement)

• Devant les juridictions

• • Tribunal Administratif et Cour Administrative d’appel (rédaction des mémoires et gestion de la procédure devant la juridiction) ;
  • Tribunal de Grande instance et Cour d’appel (rédaction des écritures et gestion de la procédure devant la juridiction) ;
  • Tribunal Correctionnel, Appels en matière correctionnel (rédaction des écritures et gestion de la procédure devant la juridiction)