L’article 751 du Code général des impôts (CGI) constitue l’un des mécanismes les plus redoutés par les contribuables en matière de succession. Cette disposition établit une présomption de propriété qui permet à l’administration fiscale de réintégrer dans l’actif successoral certains biens dont le défunt n’était pas formellement propriétaire. Vous devez comprendre cette règle pour anticiper les conséquences fiscales lors d’une transmission patrimoniale et éviter des redressements imprévus.

Qu’est-ce que l’article 751 du CGI ?

L’article 751 du Code général des impôts dispose que « sont présumés, sauf preuve contraire, faire partie de la succession tous les biens, meubles et immeubles, appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux ». Plus largement, cette disposition établit une présomption fiscale selon laquelle les biens meubles corporels (meubles, véhicules, œuvres d’art, bijoux) situés dans la résidence du défunt sont réputés lui appartenir. Cette présomption s’applique automatiquement lors du règlement de la succession, sauf si vous apportez la preuve contraire.

Par exemple, un tableau de maître estimé à 50 000 € trouvé dans le salon du défunt sera présumé lui appartenir et intégré dans l’actif successoral, même si ce tableau appartenait en réalité à l’un de ses enfants. De même, des bijoux d’une valeur de 30 000 € découverts dans la chambre seront automatiquement taxés, à moins que vous ne démontriez qu’ils appartiennent à un tiers.

Cette présomption, qui existe depuis plusieurs décennies et a été confirmée par une jurisprudence constante, vise à lutter contre les stratégies d’évitement fiscal où des biens de valeur seraient artificiellement attribués à des tiers pour échapper aux droits de succession. L’administration fiscale dispose ainsi d’un outil puissant pour reconstituer l’actif successoral réel et prévenir les dissimulations patrimoniales.

Champ d’application de la présomption

Les biens concernés par l’article 751 CGI

La présomption s’applique exclusivement aux biens meubles corporels présents dans la résidence principale ou secondaire du défunt au moment du décès. Sont notamment visés les meubles meublants, les véhicules, les collections, les bijoux et les métaux précieux.

Les biens incorporels (comptes bancaires, titres, créances) ne sont pas concernés par cette présomption. De même, les biens situés hors du domicile du défunt échappent à l’application de l’article 751 du CGI.

Conditions d’application

Pour que la présomption s’applique, trois conditions doivent être réunies : le bien doit être un meuble corporel, il doit se trouver dans la résidence du défunt au moment du décès, et aucune preuve contraire ne doit être apportée par les héritiers.

L’administration fiscale n’a pas à prouver que le défunt était propriétaire. C’est à vous, en tant qu’héritier ou ayant droit, de démontrer que le bien appartenait à un tiers.

Les biens concernés par l’article 751 CGI

La présomption s’applique exclusivement aux biens meubles corporels présents dans la résidence principale ou secondaire du défunt au moment du décès. Les biens les plus fréquemment visés par les redressements fiscaux sont, par ordre de fréquence des litiges : les véhicules de luxe ou de collection, les œuvres d’art, les bijoux et métaux précieux, puis les meubles meublants de valeur. Les liquidités en espèces trouvées au domicile sont également concernées par cette présomption, ce qui justifie une vigilance particulière sur leur origine et leur déclaration.

Les biens incorporels (comptes bancaires, titres, créances) ne sont pas concernés par cette présomption. De même, les biens situés hors du domicile du défunt échappent à l’application de l’article 751 du CGI.

À noter qu’en l’absence d’inventaire détaillé des biens meubles, l’administration fiscale applique un forfait mobilier de 5% de l’actif brut successoral. Ce forfait constitue une base minimale de taxation qui peut être contestée si vous démontrez que la valeur réelle des meubles est inférieure, ou au contraire majorée si l’administration prouve l’existence de biens de valeur significative (véhicule de collection estimé à 50 000 €, œuvre d’art de 100 000 €, etc.).

Conditions d’application

Pour que la présomption s’applique, trois conditions doivent être réunies : le bien doit être un meuble corporel, il doit se trouver dans la résidence du défunt au moment du décès, et aucune preuve contraire ne doit être apportée par les héritiers.

L’administration fiscale n’a pas à prouver que le défunt était propriétaire. C’est à vous, en tant qu’héritier ou ayant droit, de démontrer que le bien appartenait à un tiers.

Mécanisme de la présomption et charge de la preuve

Renversement de la charge probatoire

L’article 751 du CGI opère un renversement de la charge de la preuve. Contrairement au principe général selon lequel l’administration doit prouver l’existence d’un élément taxable, ici c’est au contribuable de démontrer que certains biens ne faisaient pas partie du patrimoine du défunt. Cette présomption s’applique automatiquement, même si le défunt n’a jamais déclaré le bien en question dans ses déclarations fiscales antérieures.

Ce mécanisme place les héritiers dans une position défensive avec des conséquences financières potentiellement lourdes. Par exemple, si un véhicule de 40 000 € est présent au domicile du défunt, l’administration fiscale peut le réintégrer dans l’actif successoral et réclamer entre 8 000 € (pour un enfant avec un taux de 20 %) et 18 000 € (pour un neveu avec un taux de 45 %) de droits de succession supplémentaires. Face à une proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour formuler vos observations et produire vos preuves.

Pour faciliter la contestation ultérieure, vous devez constituer un dossier probant avant même le décès : conservez les factures d’achat originales au nom du véritable propriétaire, les attestations de donation notariées, les contrats de prêt ou de dépôt signés et datés, ainsi que les relevés bancaires démontrant qui a financé l’acquisition. Cette documentation préventive constitue votre meilleure protection contre une réintégration fiscale contestable.

Moyens de preuve admis

Pour contester la présomption, vous devez apporter des preuves établissant que les biens présents au domicile du défunt appartenaient à un tiers. La force probante de ces éléments varie considérablement selon leur nature.

Hiérarchie des preuves selon leur valeur probante :

Les actes authentiques (donations notariées, actes de vente) constituent les preuves les plus solides. Ils bénéficient d’une présomption de validité difficile à renverser par l’administration fiscale. Viennent ensuite les preuves écrites : factures d’achat au nom d’une autre personne, attestations de prêt ou de dépôt, relevés bancaires démontrant le financement par un tiers, ou contrats établissant un droit de jouissance. Ces documents doivent impérativement être contemporains de l’acquisition du bien pour être pleinement efficaces.

Les témoignages et attestations circonstanciées présentent une valeur probante moindre. Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 8 février 2017 (n°394315) que les simples déclarations de membres de la famille, non corroborées par des éléments objectifs, ne suffisent généralement pas à renverser la présomption de l’article 751 du CGI.

Les preuves indirectes comme les relevés bancaires sont admises par la jurisprudence, mais sous conditions strictes : elles doivent démontrer un flux financier cohérent et traçable entre le tiers et l’acquisition du bien. Une décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 15 juin 2020 a ainsi validé la contestation d’un héritier qui produisait des relevés bancaires établissant que sa mère avait financé l’intégralité de l’achat d’un véhicule retrouvé au domicile du défunt, accompagnés de la carte grise au nom de cette dernière.

Recommandation pratique : conservez l’ensemble de ces documents pendant au moins 10 ans après l’acquisition des biens, voire jusqu’au décès si vous hébergez des biens appartenant à des tiers. Plus votre documentation sera complète, cohérente et contemporaine des faits, plus vos chances de succès face à l’administration seront élevées.

Cas particuliers : usufruit et démembrement

L’application de l’article 751 du CGI soulève des difficultés spécifiques en présence de démembrement de propriété. Lorsque le défunt était usufruitier de biens meubles, la présomption peut s’appliquer à la valeur de l’usufruit, calculée selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI.

Calcul de la valeur de l’usufruit selon le barème fiscal

Le barème fiscal détermine la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du décès. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur de l’usufruit est faible. Voici les principaux seuils :

• Moins de 21 ans révolus : 90% de la valeur en pleine propriété
• De 41 à 50 ans : 60%
• De 61 à 70 ans : 40%
• De 71 à 80 ans : 30%
• De 81 à 90 ans : 20%
• Plus de 91 ans : 10%

Exemple chiffré : Un défunt de 70 ans était usufruitier de meubles et objets d’art présents à son domicile, d’une valeur totale de 100 000 €. L’usufruit représente 40% de cette valeur, soit 40 000 € qui seront réintégrés dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession. La nue-propriété (60 000 €) n’est pas concernée si elle appartient déjà aux héritiers.

Situations permettant d’échapper à la présomption

Le démembrement de propriété peut effectivement neutraliser l’application de l’article 751 du CGI dans plusieurs situations précises. Premièrement, lorsque le démembrement résulte d’une donation antérieure formalisée par acte notarié, les biens en nue-propriété ne sont pas présumés appartenir au défunt usufruitier, à condition que la donation soit suffisamment ancienne (généralement au moins 3 mois avant le décès).

Deuxièmement, si vous disposez de preuves documentaires établissant que les biens appartiennent en pleine propriété à un tiers qui les a simplement mis à disposition du défunt, la présomption peut être renversée. Ces preuves incluent les factures d’achat au nom du nu-propriétaire, les attestations de donation antérieures, ou les relevés bancaires démontrant le financement par le nu-propriétaire.

Troisièmement, lorsque le démembrement découle d’une succession antérieure (le défunt ayant hérité de l’usufruit d’un précédent défunt), l’administration ne peut présumer que les biens appartiennent en pleine propriété au second défunt.

Risques d’abus de droit et précautions

L’administration fiscale surveille particulièrement les démembrements effectués peu de temps avant le décès. Un démembrement réalisé moins de trois mois avant le décès expose à une requalification pour abus de droit, l’administration pouvant considérer qu’il s’agit d’une manœuvre destinée uniquement à échapper à l’impôt.

Pour sécuriser un démembrement, il est recommandé de respecter un délai minimum d’un an entre l’opération et le décès, et surtout de justifier l’opération par des motivations non fiscales (organisation familiale, anticipation successorale dans un contexte de santé stable). La formalisation par acte notarié et la conservation de tous les justificatifs constituent des garanties indispensables.

En présence de biens de valeur significative, la consultation d’un avocat fiscaliste avant toute opération de démembrement s’avère indispensable pour éviter les contestations ultérieures et optimiser la transmission dans le respect de la législation.

Stratégies pour éviter la réintégration fiscale

Documentation préventive

La meilleure défense contre une réintégration fiscale consiste à organiser une documentation préventive. Conservez systématiquement les factures d’achat, les attestations de donation, les contrats de prêt et tout document prouvant la propriété des biens présents au domicile.

Établissez des inventaires réguliers distinguant clairement les biens appartenant au défunt de ceux appartenant à d’autres membres du foyer. Cette pratique facilite considérablement le règlement de la succession.

Structuration patrimoniale anticipée

Une planification successorale rigoureuse permet de limiter l’exposition à l’article 751 du CGI. Les donations régulières avec réserve d’usufruit, correctement formalisées, constituent une solution efficace pour transmettre la nue-propriété tout en conservant la jouissance des biens.

L’intervention d’un avocat spécialisé en fiscalité patrimoniale s’avère indispensable pour sécuriser ces opérations et éviter les contestations ultérieures de l’administration.

Documentation préventive

La meilleure défense contre une réintégration fiscale consiste à organiser une documentation préventive. Conservez systématiquement les factures d’achat, les attestations de donation, les contrats de prêt et tout document prouvant la propriété des biens présents au domicile.

Établissez des inventaires réguliers distinguant clairement les biens appartenant au défunt de ceux appartenant à d’autres membres du foyer. Cette pratique facilite considérablement le règlement de la succession.

Structuration patrimoniale anticipée

Une planification successorale rigoureuse permet de limiter l’exposition à l’article 751 du CGI. Les donations régulières avec réserve d’usufruit, correctement formalisées, constituent une solution efficace pour transmettre la nue-propriété tout en conservant la jouissance des biens.

L’intervention d’un avocat spécialisé en fiscalité patrimoniale s’avère indispensable pour sécuriser ces opérations et éviter les contestations ultérieures de l’administration.

Contentieux et recours contre l’application de l’article 751

Procédure de contestation

Si l’administration fiscale applique la présomption de l’article 751 du CGI et procède à un redressement, vous disposez de plusieurs voies de recours. La première étape consiste à formuler des observations dans le délai de 30 jours suivant la proposition de rectification.

Vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation, puis engager un contentieux fiscal devant le tribunal administratif si aucun accord n’est trouvé. La qualité de votre argumentation et de vos preuves déterminera l’issue du litige.

Jurisprudence récente

Les tribunaux adoptent une approche nuancée de l’article 751 du CGI. Ils exigent de l’administration qu’elle justifie l’existence et la valeur des biens présumés appartenir au défunt, tout en imposant aux héritiers une charge probatoire rigoureuse.

Plusieurs décisions récentes ont admis la contestation de la présomption lorsque les héritiers produisaient des éléments convergents démontrant la propriété d’un tiers, même en l’absence de preuve formelle unique. Cette évolution jurisprudentielle offre des opportunités de défense accrues.

Procédure de contestation

Si l’administration fiscale applique la présomption de l’article 751 du CGI et procède à un redressement, vous disposez de plusieurs voies de recours. La première étape consiste à formuler des observations dans le délai de 30 jours suivant la proposition de rectification.

Vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation, puis engager un contentieux fiscal devant le tribunal administratif si aucun accord n’est trouvé. La qualité de votre argumentation et de vos preuves déterminera l’issue du litige.

Jurisprudence récente

La jurisprudence relative à l’article 751 du CGI a connu une évolution significative ces dernières années. Dans un arrêt du 8 février 2022 (CAA de Paris, n°20PA02156), la Cour administrative d’appel a confirmé que l’administration doit justifier l’existence matérielle des biens présumés appartenir au défunt, et pas seulement invoquer la présomption. Cette décision illustre un contrôle accru de la proportionnalité de la mesure fiscale.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 décembre 2021 (n°445328), a précisé les critères d’appréciation de la preuve contraire. Les juges ont admis la contestation de la présomption lorsque les héritiers produisaient un faisceau d’indices concordants : relevés bancaires démontrant le financement par un tiers, attestations de membres de la famille, et cohérence temporelle des éléments probatoires. La Cour a ainsi validé le principe selon lequel la preuve peut résulter d’un ensemble d’éléments convergents, même en l’absence de titre de propriété formel.

Plus récemment, la CAA de Lyon (arrêt du 23 juin 2023, n°22LY01847) a adopté une position favorable aux contribuables en matière de biens d’usage courant. Elle a jugé que pour des meubles meublants de valeur modeste, l’administration devait apporter des éléments concrets justifiant leur réintégration, notamment lorsque plusieurs personnes résidaient au domicile du défunt. Cette jurisprudence témoigne d’un assouplissement progressif, les tribunaux exigeant désormais de l’administration une démarche plus rigoureuse dans l’application de la présomption, tout en maintenant une charge probatoire substantielle pour les héritiers contestataires.

Implications pratiques et recommandations

L’article 751 du CGI représente un enjeu financier considérable : selon les données de l’administration fiscale, environ 15 à 20% des successions font l’objet d’une application de cette présomption, avec un montant moyen de réintégration de 35 000 à 80 000 euros selon la composition du patrimoine mobilier. Les redressements qui en découlent génèrent des droits de succession supplémentaires pouvant atteindre 15 000 à 48 000 euros en moyenne.

Le coût d’un contentieux fiscal lié à l’article 751 du CGI s’avère particulièrement élevé. Un litige porté devant le tribunal administratif nécessite généralement 18 à 36 mois de procédure, avec des frais d’avocat oscillant entre 8 000 et 25 000 euros selon la complexité du dossier. À l’inverse, un accompagnement préventif par un avocat fiscaliste coûte en moyenne 2 500 à 5 000 euros, soit un rapport coût-bénéfice particulièrement favorable.

Face à ces enjeux financiers, trois actions préventives s’imposent : constituer dès maintenant un dossier de traçabilité documentaire pour chaque bien de valeur supérieure à 5 000 euros présent à votre domicile, formaliser par acte notarié toute donation avec réserve d’usufruit pour sécuriser juridiquement les opérations, et réaliser un audit patrimonial tous les 3 à 5 ans pour identifier les zones de risque fiscal.

L’intervention d’un avocat fiscaliste spécialisé devient indispensable dès lors que votre patrimoine mobilier dépasse 100 000 euros ou en présence de biens d’art, de collection ou de véhicules de prestige. Ce professionnel vous accompagnera dans la structuration optimale de votre patrimoine et assurera votre défense en cas de contrôle fiscal, avec un taux de succès en contentieux avoisinant 60% lorsque la documentation préventive a été correctement constituée.