Blog d’AlterTax, société d’avocats

Proposition de Rectification : Comprendre et Réagir Efficacement Recevoir une proposition de rectification de l'administration fiscale constitue un moment crucial lors d'un contrôle fiscal. Ce document marque le début d'une phase contradictoire où vous disposez de...

Réintégration Fiscale 751 : Comprendre et Anticiper les Enjeux L'article 751 du Code général des impôts (CGI) constitue un mécanisme de réintégration fiscale particulièrement redouté lors des transmissions patrimoniales. Ce dispositif permet à l'administration fiscale...

Perquisition Fiscale : Procédure, Droits et Défense La perquisition fiscale constitue l'une des mesures les plus intrusives dont dispose l'administration fiscale française. Cette procédure exceptionnelle permet aux agents du fisc d'accéder à des locaux professionnels...

ESFP : Examen de Situation Fiscale Personnelle Expliqué L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) représente une procédure de contrôle fiscal spécifique que l'administration fiscale peut engager à l'encontre des contribuables personnes physiques. Cette...

Délai de reprise L169 du LPF : Cadre juridique et exceptions L'administration fiscale dispose d'un délai limité pour procéder au contrôle et à la rectification des déclarations fiscales des contribuables. Ce délai, appelé délai de reprise, constitue une garantie...

Délai de Reprise L169 du LPF : Comprendre les Règles de Prescription Fiscale Le délai de reprise prévu par l'article L169 du Livre des procédures fiscales (LPF) constitue un élément fondamental du droit fiscal français qui limite dans le temps le pouvoir de contrôle...

Contrôle Fiscal ESFP : Comprendre l'Examen de Situation Fiscale Personnelle L'administration fiscale dispose de plusieurs outils pour vérifier la cohérence entre vos revenus déclarés et votre train de vie. Parmi ces procédures, l'Examen de Situation Fiscale...

Contrôle Fiscal ESFP : Procédure, Droits et Défense Le contrôle fiscal ESFP (Examen de Situation Fiscale Personnelle) constitue une procédure de vérification approfondie de votre situation fiscale globale. Cette démarche permet à l'administration fiscale d'examiner...

Contester une Proposition de Rectification Fiscale Recevoir une proposition de rectification de l'administration fiscale constitue un moment déterminant dans le cadre d'un contrôle fiscal. Ce document notifie les redressements fiscaux envisagés par le fisc et ouvre...

Article L16 du Livre des Procédures Fiscales : Droit de Communication de l'Administration L'article L16 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) constitue l'un des fondements essentiels des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale française. Ce texte définit...

Sursis de paiement : suspension des poursuites fiscales Face à une dette fiscale contestée, vous disposez d'un mécanisme juridique essentiel pour suspendre temporairement les poursuites de l'administration : le sursis de paiement. Ce dispositif vous permet de différer...

SATD : Tout Savoir sur la Saisie Administrative à Tiers Détenteur La SATD représente l'une des mesures de recouvrement forcé les plus redoutées par les contribuables. Cette procédure permet à l'administration fiscale de saisir directement les sommes détenues par un...

Opposition à Poursuite : Votre Recours Face au Recouvrement Fiscal Lorsque l'administration fiscale engage des mesures de recouvrement forcé, vous disposez de moyens de défense pour contester ces actions. L'opposition à poursuite constitue un recours juridique...

Délai de Réclamation L281 : Tout ce qu'il Faut Savoir Lorsque vous êtes confronté à une procédure de recouvrement forcé de l'administration fiscale, vous disposez de recours spécifiques pour contester les actes de poursuite. Le délai de réclamation prévu par l'article...

Comment Contester une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) Face à une saisie administrative à tiers détenteur, vous disposez de moyens légaux pour contester cette mesure de recouvrement forcé. Avec plus de 2 millions de SATD émises chaque année en France...