Le paiement des impôts est une obligation légale pour tout contribuable. Cependant, il est important de savoir que l’Administration fiscale peut contrôler les déclarations fiscales des contribuables pour vérifier leur conformité.
Contrôle fiscal
Le contrôle des droits d’enregistrement par l’administration fiscale
Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).
Visites domiciliaires sur de simples présomptions de fraude fiscale
Par deux arrêts du 15 février 2023 (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.599 et Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.600), la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l’administration fiscale peut engager des visites domiciliaires à l’encontre d’un contribuable sur de simples présomptions de fraude fiscale.
Quelle taxation pour les actifs des trusts canadiens ?
Depuis plusieurs années, le fisc français s’intéresse à différentes affaires de potentielles fraudes fiscales concernant de grandes fortunes françaises. Celles-ci auraient eu recours à des trusts canadiens, via la société de gestion de patrimoine Blue Bridge, afin de se soustraire à l’impôt sur la fortune français.
Or, par un arrêt n°21/10189 du 6 février 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que les actifs d’un trust canadien n’étaient taxables qu’au Canada et non en France, excluant ainsi la possibilité d’une fraude fiscale. Explications.