La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de 2,5 % sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.
Qui est concerné par la contribution sur les revenus locatifs ?
La contribution annuelle sur les revenus locatifs est uniquement acquittée par les bailleurs personnes morales et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal en application du I de l’article 219 du CGI.
Cette contribution s’applique aussi sur les sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
En somme la CRL est payée par :
- Les sociétés (SA, SARL, SCI…) ;
- Les organismes sans but lucratif comme les associations, fondations ;
- Les sociétés de personnes si au moins 1 associé est soumis à l’IS (SNC, GIP, SCP).
Les conditions d’application de la CRL
L’article 234 nonies du CGI fixe trois conditions pour que la contribution sur les revenus locatifs soit applicable.
– Les locaux loués doivent être situé en France dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition ;
– Les terrains nus sont exclus du champ d’application et la contribution ne s’applique qu’à des locations sur des immeubles bâtis ;
– La location doit résulter d’un contrat de bail.
Le principe est que la CRL est à la charge du locataire pour 50% de son montant, lorsqu’elle est due au titre des locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles composés pour plus de la moitié de locaux d’habitation ou destinés à l’exercice d’une profession (une clause insérée dans le bail peut écarter cette possibilité).
Les exonérations de contribution sur les revenus locatifs
Les loyers n’excédant pas 1.830€ par local au cours de la période d’imposition sont exonérés du paiement de la CRL. Il en est de même pour les revenus donnant lieu au paiement de la TVA, on vise ici les baux commerciaux dont le propriétaire aurait fait le choix de le soumettre à la TVA puisque le locataire final est un commerçant lui-même soumis à la TVA.
Il existe d’autres types d’exceptions énumérés à l’article 234 nonies du CGI mais qui ne concernent pas l’investisseur immobilier « classique ».
Elle doit être déclaré à l’IS et elle est recouvré selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés (II Art 234 duodecies CGI).
C’est une contribution qui est souvent oubliée dans les calculs de rentabilité car assez mal connu des investisseurs, c’est pour cela qu’il est important de faire appel à un expert de la fiscalité lors de vos simulations et projets d’investissement immobilier.