L’OCDE dans son dernier rapport (en date du 21 septembre 2022) portant sur l’évaluation des politiques fiscales a révélé que de nombreux pays avait augmenté́ la générosité́ des incitations fiscales en faveur des entreprises afin de stimuler l’investissement et l’innovation, notamment pour promouvoir la durabilité́ environnementale. Cela se poursuit avec le cas de la France dans le projet de loi de finances pour 2023 permettant l’adaptation de certains dispositifs en vue de favoriser la transition énergétique.
Ces incitations fiscales peuvent se traduire par la demande d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.
Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?
C’est une diminution de l’impôt à payer et lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence, ce qu’elle ne fait pas lors d’une réduction d’impôt.
Le remboursement peut se faire via plusieurs moyens de paiement :
- Par chèque si vous êtes non imposable.
- Par virement ou par chèque selon le mode de paiement préférentiel, si vous êtes imposable.
Le crédit d’impôt n’est pas uniquement réservé aux personnes physiques, de nombreuses dépenses fiscales sont réalisées au profit des entreprises parmi lesquelles :
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Le crédit d’impôt recherche (CIR)
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Le crédit d’impôt innovation (CII)
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Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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Le crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique
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Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
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Le crédit d’impôt en faveur du rachat d’une entreprise par ses salariés
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer avec les différents mécanismes fiscaux d’incitations, mis en place notamment pour favoriser la transition énergétique.
Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d’impôt ?
Les entreprises pouvant bénéficier des crédits d’impôt sont les entreprises soumises au régime fiscal du réel (soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS), et engageant des dépenses spécifiques dont la nature est éligible au crédit d’impôt concerné.
C’est le cas des entreprises qui exposent des dépenses en matière de recherche, et qui sont donc éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), dont le taux varie selon les dépenses.
Le rescrit fiscal : une garantie pour le contribuable
Lors de l’octroi d’un crédit d’impôt au profit de votre entreprise, vous êtes plus susceptible d’être contrôlé fiscalement dans le cadre d’une vérification de comptabilité. C’est pourquoi vous pouvez vous assurer de l’éligibilité de ce crédit d’impôt et des dépenses réalisés par une demande à l’administration fiscale via le rescrit.
C’est une procédure permettant au contribuable d’interroger l’administration sur l’interprétation qu’il fait d’un régime fiscal, et de demander des précisions sur l’application des règles fiscales à son cas précis.
Le rescrit peut porter sur tous les impôts et taxes applicables du contribuable.
Il existe un rescrit spécial concernant le crédit impôt recherche qui doit intervenir au plus tard 6 mois avant le dépôt de la déclaration fiscale relative au CIR (Formulaire N°2069-A-SD).
Le rescrit engage l’administration, cela veut dire qu’en cas de contrôle fiscal, le vérificateur ne peut revenir sur la réponse de l’administration. Le rescrit lui est opposable en vertu des dispositions du Livre des Procédures fiscales. (BOI-SJ-RES-10-20-20-20)