Les différents types de crédits d’impôt

par | Oct 28, 2022 | Fiscalité des entreprises | 0 commentaires

Les différents types de crédits d’impôt

par | 28-10-22 | Fiscalité des entreprises

L’OCDE dans son dernier rapport (en date du 21 septembre 2022) portant sur l’évaluation des politiques fiscales a révélé que de nombreux pays avait augmenté́ la générosité́ des incitations fiscales en faveur des entreprises afin de stimuler l’investissement et l’innovation, notamment pour promouvoir la durabilité́ environnementale. Cela se poursuit avec le cas de la France dans le projet de loi de finances pour 2023 permettant l’adaptation de certains dispositifs en vue de favoriser la transition énergétique.  

Ces incitations fiscales peuvent se traduire par la demande d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.  

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

C’est une diminution de l’impôt à payer et lorsque le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence, ce qu’elle ne fait pas lors d’une réduction d’impôt.

Le remboursement peut se faire via plusieurs moyens de paiement :

  • Par chèque si vous êtes non imposable.
  • Par virement ou par chèque selon le mode de paiement préférentiel, si vous êtes imposable.

Le crédit d’impôt n’est pas uniquement réservé aux personnes physiques, de nombreuses dépenses fiscales sont réalisées au profit des entreprises parmi lesquelles :

  • Le crédit d’impôt recherche (CIR)

  • Le crédit d’impôt innovation (CII)

  • Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

  • Le crédit d’impôt pour travaux de rénovation énergétique

  • Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise

  • Le crédit d’impôt en faveur du rachat d’une entreprise par ses salariés

    Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer avec les différents mécanismes fiscaux d’incitations, mis en place notamment pour favoriser la transition énergétique.

    Quelles sont les entreprises concernées par le crédit d’impôt ?

    Les entreprises pouvant bénéficier des crédits d’impôt sont les entreprises soumises au régime fiscal du réel (soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS), et engageant des dépenses spécifiques dont la nature est éligible au crédit d’impôt concerné.  

    C’est le cas des entreprises qui exposent des dépenses en matière de recherche, et qui sont donc éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), dont le taux varie selon les dépenses.  

    Le rescrit fiscal : une garantie pour le contribuable

    Lors de l’octroi d’un crédit d’impôt au profit de votre entreprise, vous êtes plus susceptible d’être contrôlé fiscalement dans le cadre d’une vérification de comptabilité. C’est pourquoi vous pouvez vous assurer de l’éligibilité de ce crédit d’impôt et des dépenses réalisés par une demande à l’administration fiscale via le rescrit.  

    C’est une procédure permettant au contribuable d’interroger l’administration sur l’interprétation qu’il fait d’un régime fiscal, et de demander des précisions sur l’application des règles fiscales à son cas précis.  

    Le rescrit peut porter sur tous les impôts et taxes applicables du contribuable.  

    Il existe un rescrit spécial concernant le crédit impôt recherche qui doit intervenir au plus tard 6 mois avant le dépôt de la déclaration fiscale relative au CIR (Formulaire N°2069-A-SD). 

    Le rescrit engage l’administration, cela veut dire qu’en cas de contrôle fiscal, le vérificateur ne peut revenir sur la réponse de l’administration. Le rescrit lui est opposable en vertu des dispositions du Livre des Procédures fiscales. (BOI-SJ-RES-10-20-20-20) 

    Les chemins complexes de la fiscalité ne sont pas un problème pour nous.
    Gagnez en tranquillité d'esprit avec des experts, planifiez votre stratégie !

    Articles similaires

    Découvrez nos articles similaires, mais n’oubliez pas de nous contacter, c’est mieux !

    La police fiscale en France : vers une politique fiscale répressive

    La lutte contre la fraude fiscale est devenue une préoccupation majeure pour l’administration fiscale en France. Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement a mis en place un nouvel outil : la police fiscale. Cette mesure est une étape importante dans la répression de la délinquance fiscale, qui devient de plus en plus sévère. Dans cet article, nous allons examiner la mise en place de la police fiscale en France et son impact sur la politique fiscale, ainsi que l’importance de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en matière pénale fiscale.

    Données de connexion : le Conseil d’État concilie le droit européen et les exigences constitutionnelles

    Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.

    Qu’est-ce que la contribution annuelle de 3% sur les immeubles ?

    Les entités juridiques qui possèdent en France des immeubles, sont redevables d’une taxe à hauteur de 3 % sur la valeur de ces immeubles.
    Cette taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers a été introduite par la loi de finance de 1983 avec comme objectif d’assurer la visibilité des chaînes de détention des immeubles par des entités françaises et étrangères ; permettant d’obtenir l’identité des associés et ainsi de vérifier la bonne application de l’impôt sur la fortune (ISF) désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).