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Comment bénéficier du crédit d’impôt recherche

Comment bénéficier du crédit d’impôt recherche

par | 29-10-22 | Opération courantes - Fiscalité des Entreprises

Le Crédit d’impôt recherche, abrégé CIR, est l’un des mécanismes permettant à une entreprise de réduire ses impôts, et a pour but de soutenir l’investissement et les activités dans le domaine de la recherche et développement (R&D). Il peut bénéficier aux jeunes entreprises comme au plus anciennes. Le taux de réduction n’est pas fixe et varie en fonction des investissements réalisés.

Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche constitue la principale mesure fiscale d’incitation à la recherche. Il s’agit d’un dispositif optionnel institué en faveur des entreprises. Le montant est variable et est calculé en fonction des dépenses de recherche et développement de l’entreprise.  

Pour en bénéficier l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle ou agricole et être soumise à l’IS ou à l’IR.  

C’est une dépense fiscale importante de l’État puisqu’en 2019 et 2020, cela a représenté respectivement 6 400 et 7 460 millions d’euros et 23 324 entreprises en ont bénéficier en 2020 (Annexe LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). C’est en ce sens que le dispositif est très fortement contrôlé par l’administration fiscale afin d’éviter les abus.  

N’hésitez pas à prendre contact avec AlterTax-Avocats pour vous assurer que vos dépenses sont éligibles au CIR.  

Le montant du crédit d’impôt de recherche (CIR)

Le taux de réduction est de 30% pour les dépenses n’excédants pas 100 millions d’euros (50% pour les entreprises situées dans les DOM). Le taux est abaissé à 5% des dépenses éligibles au-delà du plafond de 100 millions d’euros (Article 244 quater B).  

Les opérations de recherche et les dépenses éligibles au CIR

Les dépenses prises en compte sont celles de la recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. C’est un décret qui est venu préciser la loi sur le cadre de la recherche retenue pour le crédit d’impôt. La jurisprudence et la doctrine de l’administration sont venues apporter des précisions sur les dépenses éligibles.

  • Les dépenses relatives aux opérations de R&D externalisées,

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations affectés à la recherche, ainsi que les amortissements des brevets

  • Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche, docteurs et ingénieurs affectés aux opérations de recherche ;

  • Les frais afférents à la protection de la propriété intellectuelle

  • Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an

    Les obligations déclaratives

    Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche vous devez joindre la déclaration 2069-A-SD (par voie électronique, au titre de l’année pour laquelle la demande est effectuée) à la déclaration de résultat au Service des Impôts des entreprises (SIE). 

    Le contrôle sur demande de l’administration fiscale

    Pour vous assurer de l’éligibilité de votre projet, les entreprises peuvent toujours solliciter l’avis de l’administration par le biais d’un rescrit.  

    Mais dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable, les entreprises peuvent avoir recours au contrôle sur demande, prévu à l’article L 13C du Livre des procédures fiscales (LPF).  

    L’article L 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises la faculté de demander un contrôle lorsqu’il porte sur le CIR. Il s’agit d’assurer aux entreprises l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette. 

    Une fois le contrôle effectué, l’entreprise en informe le contribuable et cette prise de position engage l’administration en vertu des articles L 80 A et L 80 B-1° du LPF

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    N’hésitez pas à contacter AlterTax Avocats, une équipe d’avocats fiscalistes dotée d’une solide expérience, qui saura vous conseiller sur la stratégie à adopter en matière de crédit d’impôt, et sur la rédaction de vos rescrits à l’administration fiscale.

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