Le Crédit d’impôt recherche, abrégé CIR, est l’un des mécanismes permettant à une entreprise de réduire ses impôts, et a pour but de soutenir l’investissement et les activités dans le domaine de la recherche et développement (R&D). Il peut bénéficier aux jeunes entreprises comme au plus anciennes. Le taux de réduction n’est pas fixe et varie en fonction des investissements réalisés.
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Le crédit d’impôt recherche constitue la principale mesure fiscale d’incitation à la recherche. Il s’agit d’un dispositif optionnel institué en faveur des entreprises. Le montant est variable et est calculé en fonction des dépenses de recherche et développement de l’entreprise.
Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles doivent relever d’un régime réel d’imposition, de droit ou sur option, pour bénéficier du CIR. Certaines entreprises exonérées peuvent également y accéder sous les conditions prévues par le dispositif.
C’est une dépense fiscale importante de l’État puisqu’en 2019 et 2020, cela a représenté respectivement 6 400 et 7 460 millions d’euros et 23 324 entreprises en ont bénéficier en 2020 (Annexe LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). C’est en ce sens que le dispositif est très fortement contrôlé par l’administration fiscale afin d’éviter les abus.
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Le montant du crédit d’impôt de recherche (CIR)
Le taux de réduction est de 30% pour les dépenses n’excédants pas 100 millions d’euros (50% pour les entreprises situées dans les DOM). Le taux est abaissé à 5% des dépenses éligibles au-delà du plafond de 100 millions d’euros (Article 244 quater B).
Les opérations de recherche et les dépenses du CIR
Les dépenses prises en compte sont celles de la recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. C’est un décret qui est venu préciser la loi sur le cadre de la recherche retenue pour le crédit d’impôt. La jurisprudence et la doctrine de l’administration sont venues apporter des précisions sur les dépenses éligibles.
Dépenses éligibles sous conditions
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Les dépenses relatives aux opérations de R&D externalisées,
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Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, sous les conditions applicables.
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Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche, docteurs et ingénieurs affectés aux opérations de recherche ;
Dépenses exclues à compter du 15 février 2025
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Les amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale acquis en vue de la recherche, ainsi que leurs frais de prise, de maintenance et de défense, ne sont plus éligibles pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
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Les dépenses de veille technologique ne sont plus éligibles au CIR lorsqu’elles sont exposées à compter du 15 février 2025; le plafond de 60 000 € par an correspond à l’ancien régime.
Les obligations déclaratives
La déclaration spéciale 2069-A-SD est télédéclarée avec le relevé de solde 2572 pour les entreprises soumises à l’IS, ou avec la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’IR. Le montant du CIR est également reporté sur la déclaration 2069-RCI-SD et, selon la situation à l’IR, sur la déclaration 2042-C-PRO.
Le contrôle fiscal demandé par l’entreprise
Pour vous assurer de l’éligibilité de votre projet, les entreprises peuvent toujours solliciter l’avis de l’administration par le biais d’un rescrit.
Mais dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable, les entreprises peuvent avoir recours au contrôle sur demande, prévu à l’article L 13C du Livre des procédures fiscales (LPF).
Pour le CIR, l’article L. 13 CA du LPF ouvre le contrôle sur demande aux entreprises concernées, sans condition de chiffre d’affaires. Il porte sur des dépenses engagées pendant une période non prescrite, y compris l’exercice en cours, et non sur une validation générale de travaux futurs. Cette procédure se distingue de la vérification de comptabilité, décrite dans l’article L. 13 du LPF (version historique 2007-2014).
Après le contrôle, l’administration communique à l’entreprise un compte rendu écrit et prend position sur les points examinés. Une prise de position formelle peut être invoquée dans les conditions des garanties prévues aux articles L 80 A et L 80 B-1° du LPF. La portée de cette garantie dépend des points traités et du respect de ces conditions, détaillées dans le BOFiP relatif au contrôle sur demande.