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Comment déterminer son domicile fiscal ?

Comment déterminer son domicile fiscal ?

par | Oct 26, 2022 | Opérations courantes - Obligation Déclarative des Particuliers  | 0 commentaires

Pour être assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques doivent avoir leur domicile fiscal en France.  

La notion de domiciliation fiscale est indépendante de la domiciliation civile et de la nationalité. Ainsi, un Français peut être considéré comme non domicilié en France alors qu’un étranger l’est.   

Le domicile fiscal 

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

  • Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

  • Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Pour l’application des dispositions des articles 4 A et 4 B du CGI relatives à la détermination du domicile fiscal, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

Le lieu du séjour principal ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France.

En présence d’une convention internationale, les critères de l’article 4B n’ont pas vocation à s’appliquer si l’examen des deux législations conduit à reconnaître à un même contribuable la qualité de résident dans les deux États. Dans ce cas, il faut appliquer les critères conventionnels de résidence fiscale.

L’exemple de la territorialité de l’impôt

Par exemple, la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 répute résident fiscal de l’Etat contractant, le contribuable qui, disposant dans les deux pays d’un foyer d’habitation, y a le centre de ses intérêts vitaux. Celui-ci se définit comme le lieu où se trouvent ses liens personnels et professionnels les plus étroits.

Ainsi, un contribuable qui perçoit d’une holding belge des revenus correspondant à l’activité économique de conseil qu’il exerce au sein de sociétés françaises entretient des liens économiques plus étroits avec la France même s’il ne perçoit ni revenu ni dividende de ces sociétés (CE, 26 septembre 2012, M. et Mme Tedesco).

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