Conditions générales de vente

Les présentes conditions d’intervention du cabinet AlterTax Avocats déterminent le cadre général d’exécution des prestations juridiques effectuées par AlterTax pour le compte de ses clients.  Les avocats du cabinet  AlterTax  Avocats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’exercice de la profession d’avocat, au Règlement Intérieur National de la profession et aux règles déontologiques connexes propres au Barreau auquel ils sont inscrits.

Leurs interventions pour le compte des clients du Cabinet sont régies par les présentes Conditions Générales, auxquelles il ne peut être dérogé que par accords particuliers exprès et écrits. Toutefois aucun de ces accords ne peut déroger aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats et aux dispositions des présentes CGI relatives à la gestion des difficultés liées aux règlements.

1. MISSIONS DU CABINET

1.1            ASSISTANCE/REPRESENTATION EN JUSTICE

1.1.1.         Les avocats du Cabinet représentent ou assistent le client qui en fait la demande écrite devant toutes juridictions. Les diligences accomplies à ce titre sont rémunérées selon les règles définies à l’article 2.

1.1.2.         Sauf urgence ou cas particulier les actes et écritures traitant le fond de l’affaire sont transmis au client à l’état de projet pour avis et discussion.

1.1.3.         Selon le type de contentieux, l’intervention d’avocats postulants ou d’autres auxiliaires de justice peut être souhaitable ou requise afin d’accomplir certains actes de procédure et/ou formalités, étant précisé que, les avocats du Cabinet conservent, sauf procédures particulières, le pouvoir d’élaborer une stratégie, de produire les écritures et de plaider l’affaire.

1.2            CONSEIL JURIDIQUE

1.2.1.         Les avocats du Cabinet apportent tous conseils juridiques sous la forme de consultations écrites ou de rédaction d’actes juridiques (contrats, accords, lettres, etc.) ayant préalablement fait l’objet d’une demande écrite du client précisant la question posée ou l’objet de l’acte et indiquant le contexte factuel pertinent. Cette demande est accompagnée de toutes pièces utiles. Les missions de conseil peuvent aussi consister en une assistance lors de négociations ou en un mandat écrit aux fins de négociation, pour parlers ou transactions, ou encore en conseils oraux. Ces diligences sont rémunérées selon les règles définies à l’article 2.  1.2.2 Si le conseil requis concerne un droit étranger, l’avis de correspondants locaux, membres du réseau  AlterTax  ou non, peut être sollicité.

1.3            FORMALISME DES MISSIONS Au début ou à tout moment opportun de la relation entre le Client et le Cabinet, ces derniers peuvent établir une Convention d’honoraires applicable à l’ensemble des missions ou dossiers traités. En l’absence de Convention d’honoraires préalablement établie, une Lettre de mission valant convention d’honoraires précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés. Le lien contractuel existe dès l’accord des parties sur l’acceptation de la Mission et du prix. Le cabinet n’est tenu de commencer la Mission que lorsque le client a donné son accord exprès à la lettre de mission. Le client accepte les présentes conditions générales en confiant une Mission au cabinet et en signant la Convention d’honoraires et/ou la Lettre de mission. La Convention d’honoraires et la Lettre de mission peuvent être établies sous forme électronique ou sur support papier. Le Client et  AlterTax Avocats reconnaissent utiliser le courrier électronique (avec ou sans accusé de réception) comme mode de communication valant preuve.

1.4            Offres sur le site internet www.altertax-avocats.com Nous avons défini un certain nombre d’offres correspondant à des demandes d’assistnace typique de la part de nos clients. Le Cabinet se réserve le droit, de refuser une demande d’assistance matérialisée sur le site par la commande d’une offre, notamment si le besoin du Client ne correspond pas à l’offre sélectionnée par lui ou si les règles déontologiques de la profession d’avocat commande de ne pas accepter le dossier ainsi confié notamment au titre de l’indépendance de l’avocat. Dans une telle situation le Cabinet indiquera au Client le refus de son dossier et le remboursera intégralement des sommes versées lors de la commande sur le site internet du Cabinet.

2. HONORAIRES

2.1            MONTANT OU MODE DE DETERMINATION DES HONORAIRES

2.1.1.         Sauf accord particulier, les missions décrites à article 1er font l’objet d’une rémunération au temps passé selon les taux horaires hors taxes des avocats du Cabinet qui varient en fonction de leur statut (associés ou collaborateurs), de leur domaine d’intervention et de leur expérience, ainsi que de la nature et du degré de complexité du dossier. Pour certains dossiers, il peut être convenu avec le client le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, dont la cause, l’assiette et le mode de calcul sont préalablement fixés par une convention.

2.1.2.         Une proposition d’honoraires indicatifs pourra être adressée à tout client potentiel en faisant la demande. L’avocat garantit la prévisibilité et la transparence des honoraires. Il informe son client dès sa saisine puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant ces informations figurent dans la Lettre de mission.

2.1.3.         Les Offres de service présentent sur le site internet décrivent les diligences qui seront menées par le Cabinet en cas d’acceptation du dossier. Le prix forfaitaire indiqué dans l’offre implique une participation active de la part du client pour fournir les différents éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission. Un relevé des temps sera néanmoins fait et dans la mesure où le nombre d’heures enregistrées au taux horaires du Cabinet venait à dépasser 15% du montant de l’honoraire forfaitaire figurant sur le Site www.altertax-avocats.com le Cabinet pourra interrompre son assistance et proposer aux Clients de continuer

cette assistance sur la base d’une facturation horaire, alors même que la mission n’aura pas été menée à son terme.

2.1.4.         Selon la nature du dossier, une provision sur honoraires  peut être demandée au client avant toute diligence.

2.1.5.         Sauf accord particulier, les honoraires n’incluent pas les frais engagés par le Cabinet pour mener à bien sa mission (frais de déplacement, de restauration, etc.) qui seront remboursés par le client, ni les débours qu’il réglera directement. Les honoraires des intervenants visés aux articles 1.1.3 et 1.2.2 sont recouvrés par ces derniers directement auprès du client.

2.1.6.         La durée et les modalités de révision des taux horaires ou autres barèmes d’honoraires prévues à la Convention d’honoraires sont précisées par cette même convention

2.2 MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

2.2.1 Les honoraires relatifs aux diligences effectuées par les avocats du Cabinet sont facturés par périodes mensuelles par l’associé responsable du dossier, sauf s’il décide d’en reporter la facturation compte tenu des particularités du dossier ou accord spécifique.

2.2.2 La facture d’honoraires détaille les diligences accomplies, le cas échéant le temps passé à la réalisation des prestations essentielles, le temps passé au total, et rappelle les taux horaires retenus pour son établissement.

2.2.3. Les factures d’honoraires sont payables à réception de facture. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, tout règlement intervenant au-delà de la date d’échéance rend redevable, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1% par mois de retard, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

2.2.4 Gestion des difficultés liées aux règlements Outre les sanctions légales applicables de plein droit à défaut de paiement des factures à l’échéance, il est spécifié qu’en cas de retard de paiement à l’échéance ou en cas de non paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au parfait paiement des factures dues ou d’y mettre fin, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

3.              CONTESTATION Tout différend avec un client qui ne pourra trouver un règlement amiable sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris ou de l’Ordre des avocats du barreau dont dépend l’avocat concerné, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

4.              MEDIATION (en présence d’un client –consommateur) Le client ayant la qualité de consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des conditions d’intervention du cabinet, d’avoir recours au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Monsieur J. Hercé, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur–consommationavocat.fr.

5.              PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

o l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : – prospection et animation ;- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : -la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; – le recouvrement. o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : – la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; – la facturation ; – la comptabilité.

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription légale. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Nos données sont hébergées sur nos serveurs en France. Cependant, certaines des données sont susceptibles de faire l’objet de transferts vers un pays tiers à l’Union Européenne. C’est notamment le cas lorsque la mission qui nous est confiée nécessite un transfert de données vers nos bureaux et partenaires à l’étranger, ou sur demande expresse du client. En ce cas, le cabinet AlterTax Avocats s’assure que ce transfert soit accompagné de garanties appropriées.

6.              RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Le Cabinet AlterTax Avocats a souscrit des contrats d’assurances couvrant les risques de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle et/ou de celle de ses membres, en tenant compte de la nature des dossiers qu’il traite. Sa responsabilité à ce titre ne peut être engagée au-delà du plafond des garanties souscrites à la date du fait générateur du dommage.

7.              DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales d’Intervention sont adressées au Client préalablement à ou au moment de l’établissement de la convention d’honoraires ou de la première lettre de mission. Elles sont consultables sur le site internet du cabinet à l’adresse http://www.altertax-avocats.com Le fait que  AlterTax AVOCATS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Condition d’intervention ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.