Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle fiscal.
C’est l’article L 13 C du LPF qui prévoit cette procédure de contrôle dont la particularité essentielle est qu’elle est mise en œuvre à l’initiative du contribuable.
Le contribuable doit en formuler la demande et l’objet du contrôle doit porter « sur certains points précis » (LPF art L 13 C). Ce contrôle n’est donc pas assimilé à une vérification de comptabilité qui pourra toujours être diligentée sur la même période et sur le même impôt.
Cependant cela peut être réalisé dans une optique de transmission ou de cession permettant de purger les éventuels passifs fiscaux et garantir au cessionnaire l’absence de risques fiscaux à l’occasion de l’acquisition.
Contrôle fiscal sur demande : pour qui et comment ?
La demande est formalisée par écrit par le chef d’entreprise ou le dirigeant de la société et mentionne le ou les points précis pour lequel le contrôle sur demande est sollicité, la nature des opérations visées et, le cas échéant, les impôts et la période concernés.
Les sujets visés dans la demande sont susceptibles de concerner la période non prescrite et l’exercice en cours, pour lequel aucune déclaration n’a encore été déposée
S’agissant du contrôle du crédit d’impôt recherche, du statut de jeune entreprise innovante (JEI), aucune condition relative au chiffre d’affaires n’est requise (LPF art. L 13 CA).
Demande de contrôle fiscal sur demande : champs d’application
- les obligations fiscales et déclaratives ;
- les modalités de détermination du bénéfice (ex. : méthode d’amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d’une provision pour dépréciation d’un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client, etc.) ;
- la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l’entreprise est assujettie (ex. : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d’exonération, etc.).
Contrôle fiscal sur demande : quelles règles du jeu ?
Si l’administration conclut à une absence d’anomalie, cette position peut lui être opposée. Si au contraire le contrôle fait apparaître, sur les points concernés, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites, le contribuable peut procéder à une régularisation moyennant un intérêt de retard à taux réduit.
À défaut de régularisation, une procédure de rectification est engagée dans les conditions de droit commun.
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