Contrôle sur demande : une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?

par | Fév 2, 2023 | Contrôle fiscal, Fiscalité des entreprises | 0 commentaires

Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle fiscal. 

C’est l’article L 13 C du LPF qui prévoit cette procédure de contrôle dont la particularité essentielle est qu’elle est mise en œuvre à l’initiative du contribuable.  

Le contribuable doit en formuler la demande et l’objet du contrôle doit porter « sur certains points précis » (LPF art L 13 C). Ce contrôle n’est donc pas assimilé à une vérification de comptabilité qui pourra toujours être diligentée sur la même période et sur le même impôt.  

Cependant cela peut être réalisé dans une optique de transmission ou de cession permettant de purger les éventuels passifs fiscaux et garantir au cessionnaire l’absence de risques fiscaux à l’occasion de l’acquisition. 

Contrôle fiscal sur demande : pour qui et comment ?

Ce dispositif est limité à des entreprises dont le chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos est inférieur à 1 500 000 € (société dont l’activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement), ou 450 000 €, s’il s’agit d’autres entreprises (LPF art. L 13 C). 

La demande est formalisée par écrit par le chef d’entreprise ou le dirigeant de la société et mentionne le ou les points précis pour lequel le contrôle sur demande est sollicité, la nature des opérations visées et, le cas échéant, les impôts et la période concernés.

Les sujets visés dans la demande sont susceptibles de concerner la période non prescrite et l’exercice en cours, pour lequel aucune déclaration n’a encore été déposée 

S’agissant du contrôle du crédit d’impôt recherche, du statut de jeune entreprise innovante (JEI), aucune condition relative au chiffre d’affaires n’est requise (LPF art. L 13 CA).

Demande de contrôle fiscal sur demande : champs d’application

La demande de contrôle porte sur l’application ou l’interprétation des règles fiscales telles que : 

-  les obligations fiscales et déclaratives ; 

-  les modalités de détermination du bénéfice (ex. : méthode d’amortissement pour une immobilisation donnée ou principe et calcul d’une provision pour dépréciation d’un stock de marchandises ou pour créances douteuses concernant un client, etc.) ; 

-  la bonne application des textes fiscaux au regard des impôts auxquels l’entreprise est assujettie (ex. : taux de TVA applicable à une opération particulière, régime d’exonération, etc.). 

Contrôle fiscal sur demande : quelles règles du jeu ?

L’administration n’est pas tenue de répondre à la demande de contrôle, mais, si elle y donne suite, elle doit informer le contribuable des résultats du contrôle sur chacun des points visés dans la demande.  

Si l’administration conclut à une absence d’anomalie, cette position peut lui être opposée. Si au contraire le contrôle fait apparaître, sur les points concernés, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites, le contribuable peut procéder à une régularisation moyennant un intérêt de retard à taux réduit. 

À défaut de régularisation, une procédure de rectification est engagée dans les conditions de droit commun.

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