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Qu’est-ce qu’une créance fiscale et comment l’utiliser ?

Une créance fiscale est une créance détenue par une entreprise envers le trésor public, qui résulte très souvent d’un trop perçu de l’administration fiscale. Par exemple lorsque vous avez reporté vos déficits sur l’exercice précédent (carry back), l’administration fiscale vous délivre une créance fiscale, c’est-à-dire un crédit d’impôt.

La créance fiscale : définition

La créance fiscale peut résulter de différente opération : 

  • Un crédit de TVA (lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée) 
  • Il peut s’agir d’un crédit d’impôt (recherche, formation, report de déficit) 
  • Une restitution suite à un dégrèvement  
  • Un excédent d’impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires 
 

Les impôts concernés par la créance fiscale

La créance fiscale ne peut être utilisée que dans le cadre du paiement d’un impôt relevant du service des impôts des entreprises (SIE). Cela concerne : 

  • la TVA ; 
  • l’impôt sur les sociétés et contributions assimilées ; 
  • la taxe sur les salaires ; 
  • la taxe d’apprentissage ; 
  • la cotisation perçue au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction ; 
  • la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; 
  • la contribution annuelle sur les revenus locatifs. 

Payer ses impôts avec une créance fiscale 

L’imputation est pratiquée à la demande du contribuable via le formulaire N°3516-SD, et doit être déposé 30 jours avant l’échéance du paiement de l’impôt à régler avec la créance.  

Après vérification le service informera, par courrier, que le contribuable dispose ou non d’une créance sur le Trésor et de la suite donnée à sa demande.  

L’échéance du contribuable est donc diminuée du montant de la créance fiscale en cas d’acceptation par l’administration fiscale. Si auquel cas, la créance est supérieure à l’impôt dû, la différence est remboursée par l’administration fiscale. 

Demander le remboursement immédiat d’une créance fiscale

Certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé des créances fiscales, sans avoir à les imputer sur un impôt ou une taxe future.  

C’est le cas pour les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI), ainsi que les entreprises faisaient l’objet d’une procédure collective (redressement, sauvegarde, etc.)  

Cela vise exclusivement le report en arrière de déficits (carry-back), le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR).  

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez faire la demande d’un remboursement immédiat, vous permettant une avance de trésorerie pour votre entreprise.  

La demande doit être formulée à l’aide du formulaire n° 2573-SD déposé auprès du service des impôts dont relève l’entreprise. 

Les restitutions de créances sont effectuées par le comptable de la DGFiP au moyen de virements. 

Les entreprises en difficulté peuvent solliciter le remboursement immédiat de leurs créances même nées après la date de démarrage de la procédure collective. 

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N’hésitez pas à contacter AlterTax Avocats, une équipe d’avocats fiscalistes dotée d’une solide expérience, pour plus d’information concernant l’imputations de vos créances fiscales, le cas échéant le remboursement de celles-ci.  

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