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La fiscalité des AGA : ce qu’il faut retenir

Afin de motiver les salariés et les cadres des entreprises en leur proposant de partager la création de valeur en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires et investisseurs financiers, trois régimes spécifiques disposant d’un cadre juridique et fiscal sécurisé sont disponibles en France (AGA, stocks options, BSPCE).   

Il est de pratique courante d’attribuer à certains dirigeants et salariés clés un “management package” au titre duquel ces derniers peuvent acquérir un ou plusieurs instruments d’accès au capital de la société afin de les associer aux performances de celle-ci. En devenant actionnaires de la société, les bénéficiaires sont doublement incités à contribuer au développement de l’entreprise, en tant que dirigeant ou salarié pour pérenniser leur emploi et en tant qu’actionnaire pour faire fructifier leur investissement.

Ces outils présentent l’avantage d’être strictement encadrés par la loi et peu contestable par l’administration fiscale, c’est le cas des options de souscription d’action dits « stock-options », les attributions gratuites d’actions (AGA) et enfin les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), largement plébiscités par les start-ups.

Attributions gratuites d’actions (AGA) : définition

Le régime des AGAs présente de nombreux avantages notamment du fait de son cadre juridique et fiscal encadré permettant d’éviter des mauvaises surprises de la part de l’Administration fiscale (ils ne peuvent être requalifiés en salaires pour autant que les conditions légales de mise en œuvre des attributions soient bien respectées).

Il offre une rémunération à long terme dans un cadre fiscal et social attrayant (tant pour la société que pour les salariés bénéficiaires et mandataires sociaux (sous des conditions cependant plus strictes). Le bénéfice de ce régime n’est pas lié à une prise de risque par le bénéficiaire sur un investissement (puisque les actions lui sont remise en pleine propriété à titre gratuit).

Attribution d’actions gratuites : quelle est la procédure ?

Les AGA peuvent être attribuées par la Société (uniquement les SA, SAS ou SCA) au terme d’une « période d’acquisition minimale » d’un an à compter de la décision de leur attribution par la Société suivi d’une « période de conservation » (fixée par la Société) sans que la durée cumulée de ces deux périodes ne puissent être inférieure à 2 ans.

La décision d’attribution des actions à une personne est irrévocable et il est donc important de prévoir un règlement de plan d’attribution écrit (qui sera signé par les bénéficiaires) qui décrive de façon précise les obligations tenant à l’attribution (clause de présence, réalisation d’atteintes d’objectifs économiques …).

La Société peut soit acquérir des actions en auto-détention en vue de les attribuer aux salariés (dans les limites des règles spécifiques visant l’auto-détention de son capital) soit procéder par voie d’augmentation de capital s’agissant d’actions à émettre.

Sur le plan fiscal et social, pour autant que les AGA aient été attribuées et conservées dans le respect des conditions fixées par la loi (article L227-197-1 du Code de commerce) sont les suivantes :

– Pour l’actionnaire ayant cédé ses actions à la Société en vue de la mise en place d’un plan d’AGA : plus-value sur titre (PFU 30% ou barème progressif sur option) ou plus-values professionnelles le cas échéant.

– Pour la Société ayant octroyé les AGA :

1) Sur le plan social : aucun impact lors de l’attribution. Ce n’est qu’au moment de l’acquisition des titres que la Société est soumise à la Contribution Patronale Spéciale de 20% (à compter du 20/01/2018) assise sur la valeur des titres à la date d’acquisition (pour autant que celle-ci cumulée sur trois ans excède 41 136 € par salarié bénéficiaire). Les PME (au sens communautaire) et ETI (au sens de la définition légale) en sont exonérées sous condition.

2) Sur le plan fiscal : les frais inhérents au plan d’AGA (frais d’acquisition etc..) sont déductibles de l’IS ainsi que la Contribution Patronale Spéciale si elle a été payée et la moins-value sur les titres (entre la valeur d’acquisition par la Société et celle de remise) est déductible de l’IS au taux normal.

 – Pour le bénéficiaire des AGA : il n’est imposable qu’au titre de la cession des actions. A ce titre il faut distinguer entre la plus-value d’acquisition et la plus-value de cession. Nous présentons ci-après le régime applicable aux Actions attribuées depuis le 01/01/2018.

La plus-value d’acquisition :

1) Pour la part inférieure à 300 000 € : application d’un abattement de 50% de la plus-value puis imposition au barème progressif de l’IR (d’autres abattements existent dans le cadre du dispositif de départ à la retraite). Les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent également sur la part taxable.

2) Pour la part excédent ce montant, elle est traitée comme un salaire et est dès lors soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (9,7%) ainsi qu’à contribution sociale salariale au taux de 10%.

 

Ce régime est donc intéressant pour assurer la motivation des équipes dans la création de valeur de l’entreprise. Il est cependant encadré par le respect de conditions (qui n’ont pas toutes été développées dans le présent article) et sa sécurité repose sur le fait que l’ensemble des conditions juridiques et fiscales de ces attributions soient respectées.

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N’hésitez pas à contacter AlterTax Avocats, une équipe d’avocats fiscalistes dotée d’une solide expérience, pour vous assister dans la mise en place d’un plan AGA (Attributions Gratuites d’Actions). 

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