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Lutte contre la fraude fiscale : quels résultats en 2021 ?

Lutte contre la fraude fiscale : quels résultats en 2021 ?

par | 29-10-22 | Fiscalité des entreprises

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, l’administration fiscale a publié son rapport d’activité pour 2021 dans lequel elle présente ses résultats annuels.

L’occasion de constater un net rebond de l’activité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans la lutte contre la fraude fiscale.

Des contrôles fiscaux en hausse en 2021

En 2021, la DGFiP a décidé d’orienter ses contrôles vers la fraude patrimoniale pour les particuliers et vers la fraude à la TVA pour les professionnels.

Ainsi, selon les données du Cahier statistiques 2021 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/Rapport/2021/ra_cahier_stat_2021.pdf?v=1655801983) : 112 759 contrôles sur pièces de professionnels ont été effectués en 2021, contre 104 586 en 2020.

Les contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA ont même dépassé les niveaux d’avant crise avec 135 535 contrôles réalisés en 2021, contre 125 076 en 2020 et 132 723 en 2019.

L’administration fiscale a également fait 2 561 instructions sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, soit plus du double de l’année 2020 au cours de laquelle 1 255 instructions avaient été effectuées.

Le volume des redressements relatifs aux prix de transfert reste, lui aussi, élevé. Selon le Document de politique transversale (https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/14359) sur la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, ce dispositif a été utilisé à 203 reprises en 2020 et à 355 reprises en 2019, pour des montants redressés de 1,2 milliard d’euros en 2020 et 3,899 milliards d’euros en 2019.

Les moyens pour lutter efficacement contre la fraude fiscale

Pour améliorer ses résultats dans la lutte contre la fraude fiscale, la DGFiP a notamment renforcé sa coopération avec la justice, en particulier avec le Parquet national financier (PNF), et modernisé ses techniques d’analyse de données de masse avec le data mining.

La coopération de l’administration fiscale avec la justice s’est illustrée par l’augmentation des transmissions de dossiers de fraude à l’autorité judiciaire. En 2021, 4 168 dossiers ont été adressés à l’autorité judiciaire, contre 1 489 en 2020 et 1 826 en 2019.

Cette explosion de la transmission des dossiers à la justice s’explique par le nombre important de plaintes pour fraude au fonds de solidarité : 2 542 plaintes, mais également par l’application de la loi n° 2018-898 renforçant la lutte contre la fraude de 2018 et qui assouplit le « verrou de Bercy ». En effet, depuis 2019, les dossiers fiscaux qui atteignent un certain montant sont automatiquement envoyés à la justice. En 2021, l’administration fiscale a ainsi dû transmettre au Parquet 1 217 dossiers de redressements fiscaux, contre 823 en 2020 et 965 en 2019.

Le développement du data mining, dans le cadre du projet Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR), a permis à l’administration fiscale de croiser et d’analyser les nombreuses données qu’elle détenait, de détecter des anomalies simples, de mieux cibler ses contrôles et d’automatiser certaines requêtes.

Ainsi, alors qu’en 2020, 32,49 % des contrôles fiscaux étaient effectués grâce aux techniques de l’intelligence artificielle, en 2021, 44,85 % des contrôles ont été engagés après une analyse de données de masse, et la DGFiP s’est fixée un objectif de 50 % pour 2022.

Les bons résultats 2021 de la lutte contre la fraude fiscale sont donc le fruit non seulement de l’amélioration de la situation sanitaire et économique qui a permis la reprise de l’activité de l’administration fiscale, mais également de plusieurs évolutions en cours que sont le recours au data mining et la coopération du fisc avec d’autres autorités.

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Contactez l’auteur – Cyril Maucour – Avocat Fiscaliste – AlterTax Avocats

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