Mécénat et impôts : comment bénéficier d’une réduction fiscale pour soutenir des causes qui vous tiennent à cœur

par | Avr 4, 2023 | Fiscalité des entreprises, Opération exceptionnelle - Fiscalité des entreprises | 0 commentaires

Le mécénat est une pratique de plus en plus courante dans le monde des entreprises, consistant à apporter un soutien financier à des associations et fondations, sans attendre de contrepartie en retour. En plus de contribuer à des causes philanthropiques, le mécénat offre également des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cependant, il est important de distinguer le mécénat du sponsoring, qui relève plutôt d’une activité commerciale avec des contreparties directes. Dans cet article, nous allons explorer la différence fiscale entre le mécénat et le sponsoring, les critères pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les types de dons possibles et les justificatifs et déclarations nécessaires pour bénéficier de la réduction fiscale. Nous verrons également comment sécuriser votre donation en matière fiscale et bénéficier pleinement des avantages du mécénat. 

Le mécénat peut se définir comme le soutien financier des entreprises faites aux associations et fondations, sans aucune contrepartie, pour que perdurent leurs activités d’intérêt général. Le mécénat n’est pas uniquement destiné aux grands groupes. En France, le mécénat est estimé à un montant de 3.6 milliards d’euros (https://tinyurl.com/2hwycoft

Mais il convient de ne pas confondre le mécénat et le sponsoring, appelé aussi parrainage notamment en matière fiscale.

La différence fiscale entre le mécénat et le parrainage

Il est important de distinguer le mécénat du parrainage (sponsoring). Ce dernier relève plutôt d’une activité commerciale, ou l’entreprise attend une contrepartie directe. Contrairement à cela le mécénat est une libéralité, ou un soutien matériel dont le principe général est l’absence de contrepartie pour le donateur, on parle donc de don.  

Cela reste tout de même un mécanisme intéressant puisque l’entreprise va bénéficier d’un crédit d’impôt.  

Le don peut prendre l’une des 3 formes suivantes : 

  • Le don numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, il peut être ponctuel ou répété.  
  • Le don en compétence : l’entreprise met des moyens humains à disposition de l’organisme ou réalise une prestation de service au profit du bénéficiaire. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter le guide pratique du mécénat de compétences.   
  • Le don en nature : l’entreprise fait un don d’un bien de son patrimoine mobiliers ou immobiliers (ex : nourriture, ordinateurs).  

L’article 238 bis du CGI dispose que l’entreprise peut associer son nom au don sans pour autant en faire la publicité, auquel cas le mécénat pourra être requalifié en parrainage.

Mécénats : comment une entreprise peut-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Pour ouvrir droit à une réduction d’impôt, le versement de l’entreprise mécène doit se faire au profit  (consulter l’Art 238 bis du CGI pour connaitre la liste exhaustive) : 

  • D’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises etc.  
  • De fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou des musées de France, ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. 
  • D’organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux.

Il est important de rappeler que pour que l’organisme en question soit reconnu d’utilité publique il doit répondre à plusieurs critères cumulatifs : 

  • La gestion de l’organisme doit être désintéressée ; 
  • Ne pas avoir d’activités lucratives (ou une activité non lucrative prépondérante) ; 
  • Ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes ;

Mécénat : quels avantages fiscaux pour les entreprises ?

Comme les dépenses de mécénat donnent droit à une réduction d’impôt, la loi prévoit qu’elles ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Leur montant doit être réintégré dans le bénéfice imposable. 

Contrairement au mécénat d’entreprise, les dépenses de sponsoring sont déductibles puisque assimilés à des frais généraux (publicité).  

Cependant comme nous l’avons vu précédemment, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général listé à l’article 238 bis du CGI.  

En ce qui concerne le mécénat d’entreprise, La réduction d’impôt est égale à 60 % des versements effectués (ou 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros), retenus dans la limite de 20 000 € (pour les exercices clos à compter du 31 janvier 2020) ou 5 du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de plafonnement, la réduction d’impôt peut être imputé au cours des année suivant la réalisation du don.  

Tableau récapitulatif des avantages fiscaux liés au mécénat (pour les entreprises) 

  Don à une œuvre d’intérêt général (art 238 bis du CGI).   Achat de biens culturels présentant le carat ère de trésors nationaux. Don en faveur de l’achat public de biens culturels présentant le carat ère de trésors nationaux.  
Régime fiscal de l’entreprise  Impôt sur le revenu ou sur les sociétés  Impôt sur les sociétés d’après le bénéfice réel
Taux de réduction fiscale  *60% du montant du don 

40% du montant d’acquisition  

90% du montant du don 
Plafond de la réduction  Limitede 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires  Voir avec le plafonnement global des avantages fiscaux  Dans la limite de 50% de l’impôt

*Dons effectués par des personnes physiques (art. 200 du CGI) : 66% jusqu’à 20% du revenu imposable et 75% si fourniture gratuite de soins, nourriture ou logement). Dons effectués par des entreprises (art. 238 bis du CGI) : 60% jusqu’à 5‰ du CA pour les entreprises.  

Pour les particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dons versés au profit d’un organisme d’intérêt général procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, favorisant le logement ou qui dispensent des soins médicaux (art 200 CGI) donne droit à une réduction d’impôt égale à 75% du montant du don, dans la limite de 50 000€/an.

 

Bénéficier de la réduction des impôts : justificatifs et déclarations

Pour pouvoir bénéficier de la réduction, l’entreprise doit être en mesure de présenter à l’administration un reçu fiscal (formulaire n°2041-MEC-SD), pouvant attester de la réalité des dons et des versements.
La délivrance d’un reçu fiscal incombe à l’organisme bénéficiaire, mais la valorisation d’un don en nature relève de l’entreprise donataire.

Mécénat : sécuriser votre donation en matière fiscale

Il est important de sécuriser votre avantage fiscal ou la nature de la donation par la demande d’un rescrit auprès de l’administration fiscale. L’organisme délivrant des reçus fiscaux sans autorisation préalable de l’administration encoure une amende de 25% des sommes perçus. Si la mauvaise foi des dirigeants est établie ils sont solidairement responsables du paiement de l’amende en vertu de l’article 1740 A du CGI.

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