Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de transmettre son entreprise, généralement l’entreprise familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%.
La base d’imposition des droits de mutation à titre gratuit sera donc calculée sur 25% de la valeur des titres cédés.
Il en résulte donc un allégement fiscal conséquent visant à permettre aux entrepreneurs de transmettre plus facilement leur entreprise à leurs héritiers, favorisant le développement d’un capitalisme familial, moins développé en France que dans d’autres pays européens comme par exemple l’Italie ou l’Allemagne.
Ce mécanisme est prévu à l’article 787 B du CGI et est soumis à plusieurs conditions (cumulatives) et formalités.
Lors de la création du pacte
- Il faut que l’entreprise cédée ait une activité opérationnelle, c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’administration exclut donc les activités de nature civile (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15). On ne peut pas utiliser le pacte Dutreil pour transmettre une SCI par exemple. Les holdings sont admissibles sous certaines conditions (holdings animatrices) que nous ne développerons pas dans le présent article.
- Cette activité doit être maintenue pendant toute la durée des engagements (individuels et collectif) de conservation des titres.
- Si la société à plusieurs activités, on tiendra compte de l’ensemble des activités et de la prépondérance de certaines pour l’application de la règle pratique.
Afin de pouvoir bénéficier du mécanisme d’exonération de la loi Dutreil, les associés doivent préalablement à la transmission prendre un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de 2 ans dont les seuils varient selon que la société est cotée ou non.
L’engagement collectif devra porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non-cotées, et 10% des droits financiers et 20% des droits de vote pour les sociétés cotées.
Cependant si aucun engagement n’a pu être pris, il est tout de même possible de bénéficier du pacte Dutreil. L’engagement collectif sera « réputé acquis » au bout de 2 ans si le donateur :
– a détenu depuis plus de 2 ans une participation égale ou supérieure aux seuils de détention précités.
– a exercé depuis plus de 2 ans une fonction de direction dans la société ou avoir exercé son activité principale via la société.
Les formalités du pacte Dutreil
La société dont les titres ont été directement ou indirectement transmis doit produire plusieurs attestations aux bénéficiaires du pacte :
- Au jour de la transmission des titres, certifiant que l’engagement collectif est que les seuils de détention ont été observée jusqu’à cette date ;
- À la fin de la période de l’engagement de conservation des titres, soit sur demande de l’administration fiscale à titre de contrôle (le bénéficiaire à 3 mois pour répondre), soit spontanément. Il en est de même pour les attestations concernant l’engagement individuel de conservation des titres.
L’obligation de production annuelle par la société des attestations certifiant l’engagement de conservation a été supprimé par la réforme du 1er janvier 2019 (et s’applique aux pactes en cours).
Remise en cause de l’exonération
L’exonération partielle suite à la mise en place d’un pacte Dutreil peut être remis en cause, à la suite du non-respect de l’engagement de conservation des titres (individuel ou collectif).
Cela peut être dû à :
- Une cession à titre onéreux après mutation à titre gratuit pendant l’engagement collectif de conservation des titres ;
- Un non-respect des seuils de conservation des titres ;
- Un non-respect de l’engagement de direction au sein de la société par l’un des bénéficiaires du pacte.
En cas de non-respect de ces engagements, il est tout de même possible de faire une demande de conformité auprès de l’administration fiscale, le cas échéant les bénéficiaires de l’abattement devront s’acquitter du complément des droits et des intérêts de retard.
En conclusion, la transmission d’une entreprise familiale peut s’avérer être un processus complexe qui nécessite une attention particulière pour bénéficier de tous les avantages fiscaux possibles. Le pacte Dutreil peut être une solution intéressante pour les entrepreneurs souhaitant transmettre leur entreprise à leurs héritiers tout en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, il est important de respecter toutes les conditions et formalités nécessaires pour pouvoir en bénéficier. Dans ce contexte, faire appel à un avocat fiscaliste comme Altertax Avocats peut s’avérer très utile pour accompagner les entrepreneurs tout au long du processus de transmission et assurer le respect des règles fiscales en vigueur.
