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Recours à un prestataire établi à l’étranger : évitez les litiges

par | Sep 21, 2023 | Résolution des conflits : contentieux | 0 commentaires

Votre entreprise collabore avec des prestataires établis à l’étranger ? Découvrez les spécificités fiscales liées à ces partenariats internationaux. Notre article explore la retenue à la source sur les rémunérations des prestataires étrangers et les règles d’imposition de la TVA pour les prestations à l’étranger. Évitez les litiges avec l’administration fiscale en comprenant les risques et les obligations légales qui vous incombent.

Retrouvez cet article en intégralité dans le magazine Be a Boss.

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C’est en sens que le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question du contribuable portant sur l’interprétation d’une disposition fiscal en vigueur ou sur une situation de fait au regard du droit fiscal.

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L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.

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