Quel est le lieu d’imposition de certaines prestations de services ?

par | Sep 25, 2023

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un élément incontournable du paysage fiscal français. La détermination de son lieu d’imposition peut cependant être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de certaines prestations de services. Dans cet article, nous allons éclaircir ces subtilités en mettant en avant le rôle crucial des avocats fiscalistes d’AlterTax Avocat.

Des règles spéciales pour certaines prestations de services

En matière de TVA, la règle générale est que le lieu d’imposition dépend du lieu où le preneur (client) est établi pour les relations “B2B” (entreprise à entreprise), et du lieu d’établissement du prestataire pour les relations “B2C” (entreprise à consommateur). Cependant, il existe des exceptions et des règles particulières pour déterminer le lieu d’imposition de certaines prestations de services, comme le précise le Code Général des Impôts (CGI) de l’article 259 A à 259 D.

Quels sont les cas particuliers ?

  • Prestations de services liées à un immeuble : Dans ce cas, la TVA est due dans le pays où se situe l’immeuble, peu importe le statut du client. Les opérations sont imposables en France si l’immeuble est situé en France.
  • Locations de moyens de transport de courte durée : Pour des locations allant jusqu’à 90 jours pour le transport maritime et 30 jours pour d’autres moyens de transport, la TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à disposition du preneur, qu’il soit assujetti ou non. Les prestations sont soumises en France lorsque le moyen de transport est effectivement mis à disposition du preneur en France.
  • Locations de moyens de transport de longue durée : Si le preneur est assujetti, la TVA est due dans le pays où il est établi. Si le preneur n’est pas assujetti, la TVA est due dans le pays d’établissement du prestataire, sauf si ce dernier est situé hors de l’Union européenne et que le moyen de transport est utilisé en France.
  • Transport de passagers : La TVA est due dans le pays où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues. Si une partie seulement du transport a lieu en France, la TVA française est calculée sur la portion correspondante.
  • Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement : La TVA est due dans le pays où ces prestations sont matériellement exécutées ou ont lieu. Les opérations sont imposables en France lorsque leur exécution a lieu en France.
  • Ventes à consommer sur place : La TVA est due dans le pays où les ventes sont matériellement exécutées ou ont lieu. Les ventes sont imposables en France lorsqu’elles sont effectuées en France.
  • Expertise, travaux relatifs à des biens meubles corporels : La TVA est due dans le pays où ces prestations sont matériellement exécutées. Les opérations sont imposables en France lorsqu’elles sont effectuées en France.

Cas particulier des prestations immatérielles

Certaines prestations immatérielles, telles que les cessions de droits d’auteur, les prestations de conseil, ou les locations de biens meubles corporels, sont soumises à des règles spécifiques. Lorsque le preneur est un non-assujetti, la TVA est due dans le pays où le prestataire est établi, sauf exceptions.

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Questions Fréquemment Posées

Cette section vise à répondre aux questions les plus courantes concernant le lieu d’imposition de certaines prestations de services.

Quel est le lieu d'imposition de certaines prestations de services ?

Le lieu d'imposition de la TVA pour certaines prestations de services dépend généralement de la relation entre le prestataire et le preneur ainsi que la nature du service fourni. Les règles spécifiques sont précisées dans les articles 259 A à 259 D du Code Général des Impôts (CGI).

Quels sont les cas particuliers pour la TVA des prestations liées à un immeuble ?

La TVA est due dans le pays où se situe l'immeuble, indépendamment du statut du client. Les opérations sont imposables en France si l'immeuble est situé en France.

Comment est déterminée la TVA pour les locations de moyens de transport de courte durée ?

Pour des locations allant jusqu'à 90 jours pour le transport maritime et 30 jours pour d'autres moyens de transport, la TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à disposition du preneur.

Y a-t-il des exceptions pour les locations de moyens de transport de longue durée ?

Oui, si le preneur est assujetti, la TVA est due dans le pays où il est établi. Si le preneur n'est pas assujetti, la TVA est due dans le pays d'établissement du prestataire, sauf exceptions.

Comment la TVA est-elle calculée pour le transport de passagers ?

La TVA est due dans le pays où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues. Si une partie du transport a lieu en France, la TVA française est calculée sur cette portion.

Quelle TVA s'applique aux prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et éducatives ?

La TVA est due dans le pays où ces prestations sont exécutées. Les opérations sont imposables en France si elles ont lieu en France.

Que faut-il savoir sur les prestations immatérielles pour la TVA ?

Certaines prestations immatérielles, telles que les cessions de droits d'auteur ou les prestations de conseil, sont soumises à des règles spécifiques. Si le preneur est non-assujetti, la TVA est due dans le pays du prestataire, sauf exceptions. Pour en savoir plus, consultez notre article sur prestataire établi à l'étranger.

Comment savoir si un service est imposable en France ?

Les services sont imposables en France si le lieu d'imposition correspond aux critères définis par les règlements de TVA, comme expliqué dans notre guide sur le bon taux de TVA pour travaux.