La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un élément incontournable du paysage fiscal français. La détermination de son lieu d’imposition peut cependant être complexe, surtout lorsqu’il s’agit de certaines prestations de services. Dans cet article, nous allons éclaircir ces subtilités en mettant en avant le rôle crucial des avocats fiscalistes d’AlterTax Avocat.
Des règles spéciales pour certaines prestations de services
En matière de TVA, la règle générale est que le lieu d’imposition dépend du lieu où le preneur (client) est établi pour les relations “B2B” (entreprise à entreprise), et du lieu d’établissement du prestataire pour les relations “B2C” (entreprise à consommateur). Cependant, il existe des exceptions et des règles particulières pour déterminer le lieu d’imposition de certaines prestations de services, comme le précise le Code Général des Impôts (CGI) de l’article 259 A à 259 D.
Quels sont les cas particuliers ?
- Prestations de services liées à un immeuble : Dans ce cas, la TVA est due dans le pays où se situe l’immeuble, peu importe le statut du client. Les opérations sont imposables en France si l’immeuble est situé en France.
- Locations de moyens de transport de courte durée : Pour des locations allant jusqu’à 90 jours pour le transport maritime et 30 jours pour d’autres moyens de transport, la TVA est due dans le pays où le moyen de transport est mis à disposition du preneur, qu’il soit assujetti ou non. Les prestations sont soumises en France lorsque le moyen de transport est effectivement mis à disposition du preneur en France.
- Locations de moyens de transport de longue durée : Si le preneur est assujetti, la TVA est due dans le pays où il est établi. Si le preneur n’est pas assujetti, la TVA est due dans le pays d’établissement du prestataire, sauf si ce dernier est situé hors de l’Union européenne et que le moyen de transport est utilisé en France.
- Transport de passagers : La TVA est due dans le pays où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues. Si une partie seulement du transport a lieu en France, la TVA française est calculée sur la portion correspondante.
- Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement : La TVA est due dans le pays où ces prestations sont matériellement exécutées ou ont lieu. Les opérations sont imposables en France lorsque leur exécution a lieu en France.
- Ventes à consommer sur place : La TVA est due dans le pays où les ventes sont matériellement exécutées ou ont lieu. Les ventes sont imposables en France lorsqu’elles sont effectuées en France.
- Expertise, travaux relatifs à des biens meubles corporels : La TVA est due dans le pays où ces prestations sont matériellement exécutées. Les opérations sont imposables en France lorsqu’elles sont effectuées en France.
Cas particulier des prestations immatérielles
Certaines prestations immatérielles, telles que les cessions de droits d’auteur, les prestations de conseil, ou les locations de biens meubles corporels, sont soumises à des règles spécifiques. Lorsque le preneur est un non-assujetti, la TVA est due dans le pays où le prestataire est établi, sauf exceptions.