Imposition des plus-values, qualification des investisseurs, l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier le régime fiscal des cryptomonnaies. Depuis le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette réforme, la fiscalité des cryptomonnaies a ainsi bien évolué. Explications.
Rappel du régime fiscal des cryptomonnaies avant 2023
Depuis la loi de finances de 2019, les cryptomonnaies telles que le Bitcoin, l’Ethereum, le Dash ou encore le Litecoin, sont reconnues par le législateur comme étant des actifs numériques. Comme tout autre actif financier, les plus-values issues de la cession de cryptomonnaies sont donc susceptibles d’être imposables.
Toutefois, depuis cette reconnaissance, les plus-values sur cryptomonnaies étaient exonérées de l’impôt sur le revenu si les ventes ne dépassaient pas 305 euros par an (article 150 VH bis du Code général des impôts). En outre, seules les cessions en contrepartie d’une monnaie ayant cours légal, comme l’euro, le dollar, ou le franc suisse, étaient imposables, ainsi que les achats de biens ou de services. Les cessions en contrepartie d’une autre cryptomonnaie ne l’étaient pas.
Les plus-values imposables étaient soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux), lorsque les ventes de cryptomonnaies relevaient d’une pratique occasionnelle.
Au contraire, si les ventes de cryptomonnaies étaient réalisées à titre habituel, et ce même si ces opérations étaient effectuées par des particuliers, les vendeurs étaient assimilés à des professionnels et les gains étaient imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils étaient ainsi soumis au barème progressif de l’impôt et aux prélèvements sociaux, après déduction soit d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels (régime micro-BIC), soit des frais exposés dans le cadre de l’activité (régime réel).
La fiscalité des cryptomonnaies depuis le 1er janvier 2023
Si l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié le régime fiscal des plus-values de cessions de cryptomonnaies, certaines dispositions continuent de s’appliquer en 2023.
Les nouveautés fiscales de 2023
La réforme de la fiscalité des plus-values sur cryptomonnaies apporte 3 changements majeurs par rapport au régime fiscal antérieur.
- Elle supprime les notions d’investisseurs à titre occasionnel et d’investisseurs à titre habituel, dont les critères reposant sur la fréquence, le volume et le montant des transactions sur actifs numériques étaient subjectifs et à l’origine de contentieux lors des contrôles fiscaux. Désormais, une distinction est faite entre les investisseurs particuliers et les investisseurs professionnels. Les cessions réalisées à titre non-professionnel par des investisseurs particuliers relèvent toujours du régime du prélèvement forfaitaire unique, et ce, peu importe que les particuliers réalisent des ventes de manière occasionnelle ou habituelle. Les investisseurs particuliers qui réalisent des cessions de cryptomonnaies dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ne peuvent plus être assimilés à des investisseurs professionnels.
- Les investisseurs particuliers peuvent à présent choisir d’être imposés au PFU au taux de 12,8 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dernier choix peut s’avérer intéressant dans certaines situations. Ainsi, les personnes qui ne sont pas imposables, ne devront payer que 17,2 % de prélèvements sociaux, contre 30 % s’ils optent pour la flat tax. À l’inverse, les investisseurs imposés à 30 % peuvent avoir intérêt à choisir le prélèvement forfaitaire unique, à défaut, ils paieront 30 % d’impôts auxquels s’ajouteront les 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Pour les investisseurs professionnels, qui réalisent de nombreuses opérations tout au long de l’année et qui utilisent des outils (bot de trading, etc.) ou des techniques professionnelles (scalping, arbitrage, etc.) pour gérer des transactions sophistiquées, leurs gains sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des BIC (article 92 du Code général des impôts). Ils seront donc soumis au barème de l’impôt et aux prélèvements sociaux, après déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % (régime micro-BNC) ou des frais liés à l’activité (régime de la déclaration contrôlée).
Les constances dans le régime fiscal des cryptomonnaies
À côté de ces évolutions, la fiscalité des cryptomonnaies reste inchangée sur certains points.
- D’une part, les personnes réalisant des cessions d’actifs numériques dont la somme des prix n’excède pas 305 euros au cours d’une année d’imposition restent exonérées (article 150 VH bis du Code général des impôts).
- D’autre part, les gains réalisés lors d’opérations de minage de cryptomonnaies (activité de création de nouvelles unités de compte de cryptomonnaies) continuent de relever du régime des BNC (article 92 du code général des impôts).
