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Le report déficitaire : en avant ou en arrière ?

Dans un contexte ou le nombre de défaillances des entreprises à fortement augmenté au 3e trimestre 2022, l’étude Altares fait part d’une augmentation de 69% des défaillances depuis l’été 2021, avec près de 8 950 procédures collectives ouvertes au cours des derniers mois.  

C’est dans ce climat qu’il est probable qu’au cours d’un exercice, une entreprise subisse des pertes.  

Cependant pas d’inquiétude dans un premier temps car il existe deux possibilités pour une entreprises soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de reporter son déficit. Elle peut avoir reporter son déficit sur les prochains exercices, c’est un report en avant. Mais elle peut aussi reporter son déficit sur les exercices antérieurs obtenant une créance fiscale. C’est un report en arrière ou carry-back. 

Report en avant : définition 

Le report en avant des déficits est le mécanisme dit de droit commun, qui permet un report « en avant ». Son principal intérêt tient dans l’existence de la contribution sociale due par certaines sociétés.  

Le report en avant est illimité dans le temps mais il est plafonné à 1 million d’euros, majoré de 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil (Art 209 du CGI).

Report en avant : exemple

– Dans le cas où une entreprise produit un bénéfice en 2022 = 1 200 000€.  

– Mais que son déficit de 2021 s’élève à 1 500 000€.  

– Le déficit reportable sur le bénéfice de 2022 est plafonné à hauteur de 1 000 000€ + 50% x (1 200 000-1 000 000) = 1 100 000€.  

– Il reste la fraction de 100 000€ imposable dans le bénéfice de 2022. 

– Le reste des déficits de 2021 (400 000€) est reportable sur les prochains exercices.  

Dans le cadre d’une procédure collective définies à l’article L611-8 du Code de commerce, le plafond est majorable du montant correspondant aux abandons de créances dont l’entreprise bénéficie. 

Le report en arrière ou carry-back : définition

Le report en arrière des déficits subis par l’entreprise, aussi appelé carry-back est un mécanisme permettant à la société de reporter sa perte sur les exercices précédents dans la limite d’un million d’euros.  

Ce report en arrière fait naître une créance fiscale pouvant être utilisé pour le paiement de l’IS ou remboursée au bout de 5 ans (elle peut cependant être conservé pour le paiement de l’IS, la TVA ou la taxes sur les salaires…).  

Report en arrière ou carry-back : exemple

Dans le cas où une entreprise dégage un bénéfice de 1 400 000€ en 2021, et un déficit de 1 200 000€ en 2022. Le déficit reportable sur l’exercice précédent ne peut être supérieur à 1 000 000€. L’excédent de déficit est alors égal à 200 000€. Cependant, il est reportable sur les exercices suivants dans les conditions de droits communs.

Déficits reportés : contrôle et rectification par l’administration fiscale

L’administration fiscal est en droit de contrôler l’existence et les montants des déficits reportés. La particularité réside dans le fait que l’administration soit en droit de contrôler les déficits subis des exercices prescrits, dès lors que ceux-ci ont été imputés sur les bénéfices non-prescrits. Ce délai est porté à 10 ans en l’absence de déclaration.  

Il est important de souligner que les déficits sont reportables uniquement sur les bénéfices de l’entreprise initial, en cas de changement d’activité ou de régime fiscal, l’entreprise perd son droit au report car l’administration considère qu’il ne s’agit plus de la même entreprise.

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N’hésitez pas à contacter AlterTax Avocats, une équipe d’avocats fiscalistes dotée d’une solide expérience, pour plus d’information concernant le rapport déficitaire en avant ou en arrière.

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