Contrôle fiscal : comment l’Administration vérifie vos déclarations ?

par | Mai 26, 2023

Le paiement des impôts est une obligation légale pour tout contribuable. Cependant, il est important de savoir que l’Administration fiscale peut contrôler les déclarations fiscales des contribuables pour vérifier leur conformité. Dans cet article, nous allons détailler comment s’opère le contrôle des déclarations par l’Administration fiscale, depuis les éléments connus du dossier du contribuable jusqu’aux différentes étapes du contrôle en cas d’incohérence. Nous verrons également comment le contribuable peut répondre aux demandes de l’Administration fiscale pour clarifier les erreurs éventuelles et éviter un examen approfondi de sa situation.

Le premier contrôle des déclarations fiscales

Le premier contrôle que mène l’Administration consiste à vérifier que le contribuable a bien souscrit en temps et en heure les différentes déclarations et qu’elles ne contiennent pas d’erreurs, d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations. Ce contrôle est fait depuis le bureau de l’Administration à partir des éléments connus du dossier du contribuable. Ce pouvoir de contrôle, dit « contrôle sur pièces », trouve son fondement dans l’article L10 du Livre des procédures fiscales, qui autorise l’Administration des impôts à contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts et à demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

Les demandes d’informations et de justifications de l’Administration fiscale

En cas d’incohérence, l’Administration peut adresser une simple demande de renseignements au contribuable ou, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans les cas prévus par l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales, une demande d’éclaircissements ou de justifications. Une simple demande de renseignements n’emporte pas, à elle seule, l’obligation de répondre ni une taxation d’office. Pour une demande formelle relevant des articles L. 16 et L. 16 A, le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois. Si la réponse à cette demande formelle est insuffisante, l’Administration adresse une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours, en précisant les compléments souhaités. Le défaut de réponse à la demande formelle ou, après mise en demeure, une réponse restant assimilable à un défaut de réponse peut entraîner une taxation d’office dans les conditions de l’article L. 69, et non du seul fait du silence à une demande ordinaire de renseignements (Livre des procédures fiscales, articles L. 16, L. 16 A et L. 69).

Les différentes étapes du contrôle fiscal

En fonction de la réponse apportée par le contribuable, l’Administration fiscale peut constater la conformité de la situation du contribuable et ne pas donner suite, rectifier les manquements constatés par l’envoi d’une proposition de rectification ou effectuer un contrôle plus approfondi, après en avoir préalablement informé le contribuable.

Le contrôle des déclarations fiscales peut être une source de stress pour les contribuables. Pour éviter tout désagrément, il est important de répondre aux demandes de l’Administration fiscale et de clarifier les erreurs éventuelles. Altertax avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité fiscale de ces dispositifs et vous aider à répondre aux demandes de l’Administration fiscale. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.

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