Le premier contrôle des déclarations fiscales
Les demandes d’informations et de justifications de l’Administration fiscale
Les différentes étapes du contrôle fiscal
Le contrôle des déclarations fiscales peut être une source de stress pour les contribuables. Pour éviter tout désagrément, il est important de répondre aux demandes de l’Administration fiscale et de clarifier les erreurs éventuelles. Altertax avocats fiscalistes sont à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité fiscale de ces dispositifs et vous aider à répondre aux demandes de l’Administration fiscale. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
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N’hésitez pas à contacter AlterTax Avocats, une équipe d’avocats fiscalistes dotée d’une solide expérience, pour plus d’information.
Données de connexion : le Conseil d’État concilie le droit européen et les exigences constitutionnelles
Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.
Le contrôle des droits d’enregistrement par l’administration fiscale
Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).