Il existe depuis 2014 deux modes de contrôle fiscal des entreprises, le simple examen de comptabilité qui est mis en place par l’Administration lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder à des investigations sur place.
La vérification sur place de comptabilité est réservée aux situations à plus forts enjeux de contrôle.
L’examen de comptabilité : un contrôle à distance
S’agissant du simple examen de comptabilité informe le contribuable en précisant la période concernée, la faculté qui lui est ouverte de se faire assister par un conseil, ainsi que la disponibilité en ligne de la charte du contribuable vérifié dont le contenu lui est opposable (n° 79415).
Le contribuable doit lui remettre dans les quinze jours de la réception de cet avis une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous une forme dématérialisée répondant aux normes prévues aux Livres des procédures fiscales (LPF art. A 47 A-1 et s.) pour les vérifications de comptabilité informatisées.
À défaut, d’une telle remise, outre l’application d’une pénalité de 5000€ par exercice, l’administration, pourra décider d’engager une vérification de comptabilité (cf infra).
L’administration dispose d’un délai de 6 mois durant lequel elle peut effectuer des tris, classements, ainsi que tous calculs permettant de vérifier la concordance entre la copie des FEC et les déclarations du contribuable. L’administration peut aussi effectuer des traitements sur les autres fichiers transmis par les contribuables, autres que les FEC.
Elle peut également faire des demandes complémentaires et notamment demander la communication de pièces.
Selon les conclusions de son contrôle elle peut émettre une proposition de redressement dans les mêmes conditions que pour une vérification de comptabilité.
L’avis de vérification de comptabilité dans le cadre du contrôle fiscal
Dans le cadre de cette procédure l’Administration fiscale cherche à s’assurer :
– que la comptabilité est régulièrement tenue selon les normes en vigueur ;
- de son caractère sincère et probant au vu des pièces justificatives, des données matérielles de l’entreprise et des renseignements dont l’administration dispose ou qu’elle a obtenus de tiers dans le cadre de l’exercice de son droit de communication (article L 10 du Livre des Procédures Fiscales) ;
- de la cohérence des déclarations fiscales avec les données issues de cette comptabilité.
Avis de vérification : 1ère étape du contrôle fiscale
L’Administration fiscale doit envoyer au contribuable vérifié (en LRAR) un avis de vérification (imprimé n°3927) qui précise :
- les années vérifiées ;
- la possibilité de se faire assister du conseil de son choix (avocat, mais aussi toute personne choisie par le contribuable, indépendamment de ses qualités ou qualifications) ;
- les modalités d’accès à la « Charte du contribuable vérifié » ;
- les noms et qualités du vérificateur et de son supérieur hiérarchique (pouvant être saisi en cas de difficultés) ;
- les impôts vérifiés ;
- la date et l’heure prévues par le vérificateur pour sa première intervention sur place. La jurisprudence impose un délai minimum de deux jours francs entre la réception de l’avis de vérification et la date de la première intervention. Le contribuable peut solliciter le report de la première intervention mais le vérificateur n’est pas tenu d’accepter cette demande.
Contrôle fiscal sur place : déroulement des opérations
En principe la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, d’un commun accord entre le vérificateur et contribuable elle peut se dérouler au lieu où est tenue la comptabilité (par exemple, au cabinet de l’expert-comptable). Le vérificateur doit cependant toujours être en mesure de visiter l’entreprise et de s’en faire expliquer les caractéristiques.
Il est OBLIGATOIRE de laisser le vérificateur effectuer son contrôle et tout comportement visant à l’empêcher peut exposer l’entreprise à être lourdement sanctionné pour opposition à contrôle fiscal (imposition selon la procédure de taxation d’office, majoration de 100 % des impôts en résultant, poursuite au pénal pour le délit d’opposition à contrôle fiscal à l’article 1746 du code général des impôts).
Ceci est constaté dans des situations où l’accès à l’entreprise est rendu impossible, les interlocuteurs sont systématiquement absents, l’accès à la comptabilité est refusé …
Le vérificateur peut emporter des copies des documents comptables afin de les étudier à son bureau. Il ne peut emporter de pièces originales sans demande écrite du contribuable et sans lui délivrer de reçu.
Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d’affaires, les agents de l’administration fiscale peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons des produits ou marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.
Chaque prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal signé par les agents de l’administration fiscale ainsi que par la personne présente (propriétaire, détenteur des produits, représentant ou un témoin).
Pour éclaircir certains points, le vérificateur peut, tout au long du contrôle, recourir aux demandes de renseignements, au droit de communication (notamment auprès des fournisseurs ou clients de l’entreprise) ou aux différentes procédures d’enquête et de perquisition dont dispose l’administration fiscale.
Il est important d’établir une bonne communication avec le vérificateur dans le cadre des opérations de contrôle afin de privilégier un débat constructif et pouvoir présenter ses explications et justifier des positions retenues.
Il est également de bonne pratique de préparer les différents éléments demandés par le vérificateur en préparation des réunions de contrôle afin de permettre que la vérification se passe dans de bonnes conditions.
L’assistance d’un avocat fiscaliste lors des opérations de contrôle permet de s’assurer de la bonne préparation des réunions de contrôle fiscal et de fournir les explications techniques sur les positions prises et assurer que s’engage une discussion technique de qualité avec le vérificateur. Il est important qu’un débat réel prenne place avec le vérificateur et que des réponses orales et écrites puissent lui être apporté dans le cadre de la procédure.
Fin du contrôle fiscal
Les opérations de contrôle doivent être réalisées dans un délai maximum de trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas en 2022 les limites suivantes (dont le plafond est actualisé tous les 3 ans) :
- 818 000 € pour les entreprises dont l’activité principale consiste en la vente de marchandises ou la fourniture de logements ;
- 247 000 € pour les autres entreprises industrielles et commerciales et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale ;
- 365 000 € pour les entreprises agricoles.
La vérification de comptabilité s’achève normalement par une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur présente les résultats de son contrôle et les redressements envisagés le cas échéant.
Le contribuable est ensuite averti des conclusions du contrôle par l’envoi (en LRAR) soit d’un (imprimé n° 3953-EC) si aucune rectification n’est notifiée soit une proposition de rectifications (imprimé n° 3924) précisant la nature, les motifs et le montant des rectifications ainsi que la motivation des pénalités fiscales éventuellement appliquées.
En dehors de quelques exceptions prévues par la loi, l’administration ne peut effectuer une nouvelle vérification de comptabilité pour la même période et pour les mêmes impositions.