La déclaration des bénéfices des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux (avocats, médecins, auteurs, artistes, sportifs…) relèvent du régime des BNC (bénéfices non commerciaux) de l’article 92 du CGI. Ils sont à ce titre tenus de souscrire des déclarations annuelles de bénéfice sous le régime de la « déclaration contrôlée » sauf si leurs bénéfices sont inférieurs à 72 600 € HT leur permettant de bénéficier du régime du micro BNC (sous réserve que la nature de leur activité leur permette d’opter pour ce régime).
Au plan comptable ces professionnels doivent tenir :
- un livre-journal détaillant
– les recettes et dépenses professionnelles quotidiennes,
– identité du client
– le montant, la date et la forme du versement des honoraires
- un registre des immobilisations et amortissements
Au plan fiscal ils doivent transmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante une déclaration n° 2035 (accompagnée de ses annexes 2035 A à 2035 G) par voie électronique. Au plan pratique un délai supplémentaire de 15 jours calendaires leur est accordé par l’administration (BOI-BNC-DECLA-10-30 n° 270).
A défaut, des intérêts de retard et pénalités proportionnelles leurs sont appliqués et après mise en demeure par l’Administration, ils s’exposent à une imposition sur la base d’une évaluation d’office de leurs résultats.
Comme tous les contribuables ils doivent en outre déposer en temps et en heure une déclaration d’ensemble de leurs revenus n° 2042 et les déclarations relatives à leurs différents revenus.
S’agissant de professionnels associés dans des structures d’exercice « transparentes fiscalement » (SCP, AARPI etc…) la société est tenue de déposer une déclaration n°2035-SD pour l’ensemble des sociétés, et ses annexes tandis que chaque associé reporte ensuite sur sa propre déclaration 2042 C PRO le montant de la part de bénéfice (BNC) qui lui revient.
À la suite de la cessation d’activité de ces professionnels pour cause de départ en retraite, apport en société etc…) ou leur décès les bénéfices non encore taxés sont immédiatement imposables (bénéfices d’exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice, bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values (ou moins-values) d’actifs immobilisé).
Le contribuable doit informer l’administration de la cessation d’activité et de sa date d’effet dans les 60 jours de la cessation effective de l’activité ou dans les 6 mois du décès.