Le Projet de Loi de Finances pour 2024 apporte des changements majeurs en matière de contrôle fiscal des entreprises multinationales. Ces modifications, notamment en ce qui concerne le contrôle des prix de transfert, visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence dans les transactions intra-groupe.
Résumé des Mesures de Contrôle des Prix de Transfert dans la Loi de Finances 2024
Le texte de la Loi de Finances pour 2024 présente plusieurs mesures clés pour renforcer le contrôle fiscal des prix de transfert des entreprises multinationales. Voici les points essentiels :
- Abaissement du Seuil de Déclenchement pour le Contrôle des Prix de Transfert : À compter du 1er janvier 2024, le seuil pour l’obligation de fournir une documentation complète sur la politique de prix de transfert sera abaissé de 400 M€ à 150 M€ de chiffre d’affaires.
- Opposabilité de la Documentation en Cas de Contrôle Fiscal des Prix de Transfert : Cette documentation deviendra opposable aux entreprises lors d’un contrôle fiscal si la politique de prix de transfert décrite n’est pas suivie. Cela pourrait être considéré comme un transfert indirect de bénéfices et donc comme une forme de fraude fiscale.
- Augmentation de l’Amende pour Non-communication lors d’un Contrôle Fiscal des Prix de Transfert : Le montant plancher de l’amende pour défaut de réponse à la demande de documentation lors d’un contrôle fiscal sera augmenté de 10 000 € à 50 000 €.
- Allongement du Délai de Reprise pour les Transferts d’Actifs Incorporels dans le Cadre du Contrôle Fiscal : L’Administration fiscale aura un délai étendu jusqu’à la fin de la 6e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour reprendre les transferts d’actifs incorporels.
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche plus large de lutte contre la fraude fiscale et visent à donner à l’Administration fiscale les outils nécessaires pour effectuer des contrôles fiscaux plus efficaces, notamment en matière de prix de transfert.