Lutte contre la fraude fiscale, quelles suites données aux recommandations de la mission d’information du Sénat ?

par | Mar 14, 2023 | Fiscalité des entreprises, Résolution des conflits : contentieux | 0 commentaires

En 2022, la mise en recouvrement après contrôle fiscal a atteint 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, selon le communiqué de presse du 23 février 2022 du ministère de l’Économie et des Finances.

L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.

Les recommandations de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude fiscale

Afin d’améliorer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale, la mission d’information recommandait de : 

  • Publier des estimations de la fraude fiscale chaque année ;
  • Créer un indicateur de performance sur la part des contrôles programmés grâce au datamining ;
  • Lever le secret professionnel à l’encontre des assistants spécialisés qui aident les procureurs dans les dossiers de fraude fiscale ;
  • Réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales ; 
  • Augmenter le nombre d’officiers fiscaux judiciaires dans le service d’enquête judiciaire des finances (SEJF) ; 
  • Étendre le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA et plus seulement aux officiers douaniers judiciaires ;
  • Favoriser l’automatisation des échanges de données entre la Douane et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans le cadre du recouvrement de la TVA à l’importation ; 
  • Permettre aux agents de la Douane d’accéder automatiquement aux informations relatives au pays de résidence fiscale des voyageurs lors de la procédure de détaxe sur la TVA ;
  • Développer la procédure de suspension du numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Permettre aux agents de la Douane de sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre du dédouanement à l’importation ; 
  • Évaluer l’efficacité du guichet unique européen de déclaration de la TVA à l’importation (guichet IOSS) ;  
  • Modifier les dispositions de l’article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des agents de la Douane ; 
  • Prolonger et étendre l’expérimentation permettant aux agents de l’administration fiscale et des douanes de collecter et d’exploiter les données accessibles sur les plateformes en ligne ;
  • Instaurer une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion pour la communication des données de connexion aux agents des Douanes ;
  • Réfléchir au niveau international sur la création d’un dispositif de « name and shame » envers les pays qui ne coopèrent pas pour échanger les informations ;
  • Veiller à l’application des sanctions pour défaut de renseignement du registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Publier des statistiques annuelles concernant l’application de ces sanctions,
  • Élaborer un outil permettant de croiser les données relatives au registre des bénéficiaires effectifs avec d’autres données comme celles du cadastre,
  • Évaluer l’efficacité des obligations de transparence introduites par la directive « DAC 6 » à l’égard des intermédiaires financiers ; 
  • Rappeler au Gouvernement la nécessité de réviser les conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes.

Quelles ont été les suites données à ces recommandations ?

Certaines des recommandations de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont fait l’objet de dispositions dans la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, comme :

  • L’extension des compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries concernant la TVA (article 84 de la loi de finances pour 2023) ;
  • L’article 88 de loi de finances pour 2023 modifie l’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales concernant la procédure d’invalidation du numéro de TVA intracommunautaire. Désormais, lorsqu’il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l’Union européenne, ce numéro peut être invalidé.

À l’inverse, d’autres dispositions présentes dans cette loi ont été annulées en tant que cavaliers budgétaires par la décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 du Conseil constitutionnel :

  • L’article 82 de la loi prévoyant que l’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information recueillie à l’occasion d’une procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction en matière douanière ou une fraude fiscale ;
  • L’article 83 de la loi visant à délier du secret professionnel les assistants spécialisés mis à la disposition des parquets par la DGFiP ;
  • L’article 98 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier l’article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des agents de la Douane.

Toutes les recommandations de la mission d’information pour lutter contre la fraude fiscale n’ont donc pas encore trouvé leur traduction législative.

S’informer c’est bien, se faire accompagner par un expert avocat fiscaliste, c’est encore mieux. Prenons contact.

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