Questions Fréquemment Posées
Cette section aborde les questions courantes concernant les nouvelles règles d'impôt sur les bénéfices pour les multinationales qui entreront en vigueur en 2024.
Qu'est-ce que multinationales-nouvelles-regles-dimpot-sur-les-benefices-en-2024 ?
Multinationales-nouvelles-regles-dimpot-sur-les-benefices-en-2024 fait référence aux nouvelles obligations déclaratives introduites par l’ordonnance n°2023-483, transposant la directive européenne 2021/2101 sur le CbCR Public, à partir du 22 juin 2024.
Qu'est-ce que le CbCR Public et comment cela affecte-t-il les multinationales ?
Le CbCR Public, ou Country by Country Reporting, est une nouvelle obligation déclarative qui exigera des multinationales de publier un rapport sur les bénéfices et les impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. Cela améliore la transparence fiscale des multinationales.
Qui est concerné par ces nouvelles obligations déclaratives ?
Les chefs d’entreprises, directeurs financiers, experts-comptables et comptables doivent se préparer à ces changements. Les sociétés multinationales en particulier devront ajuster leurs pratiques comptables et fiscales.
Quels sont les impacts des nouvelles règles fiscales sur les entreprises ?
Les nouvelles règles fiscales imposées aux multinationales modifieront leurs obligations déclaratives. Pour comprendre comment cela affectera leur imposition, il pourrait être utile de consulter des experts sur des sujets connexes, tels que l'imposition minimum multinationales.
Comment les multinationales doivent-elles se préparer à ces changements ?
Les multinationales doivent se préparer à ces nouvelles obligations en adaptant leurs systèmes comptables et en formant leur personnel à ces nouvelles exigences. Il peut être utile de s'informer sur des sujets tels que le déroulement contrôle fiscal entreprises.
Quels sont les avantages du CbCR Public pour les gouvernements ?
Le CbCR Public permet aux gouvernements d'avoir une meilleure visibilité sur les bénéfices générés et les impôts payés par les multinationales dans chaque pays, facilitant ainsi la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Pour plus d'informations, consultez fraude fiscale en droit français.
D'autres changements fiscaux sont-ils prévus pour les multinationales en 2024 ?
Outre les nouvelles règles du CbCR Public, il existe divers autres changements fiscaux à prendre en compte en 2024. Les entreprises peuvent consulter des experts pour recevoir des conseils personnalisés adaptés à leurs situations. Pour plus de détails, explorez nos expertises.
