Alors que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs avait récemment été élargi au grand public au nom de la transparence financière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt en grande chambre du 22 novembre 2022, considéré que cette ouverture au public constituait une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires et n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Equipe de AlterTax Avocats
Imposition des multinationales, l’Europe fixe un taux minimum
Le 14 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition pour les multinationales au sein de l’Union européenne. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2022, cette directive s’inscrit dans le droit-fil de la réforme sur la fiscalité internationale souhaitée par l’OCDE.
Régime fiscal des cryptomonnaies en 2023 : quels changements ?
Imposition des plus-values, qualification des investisseurs, l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier le régime fiscal des cryptomonnaies. Depuis le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette réforme, la fiscalité des cryptomonnaies a ainsi bien évolué. Explications.
Maitrisez le coût fiscal de la transmission à titre gratuit d’une entreprise grâce au « pacte Dutreil »
Transmettre son entreprise à son (ses) successeur(s) figure parmi les souhaits de nombreux entrepreneurs. Le coût d’une telle transmission, en dehors du dispositif Dutreil, est très onéreux compte tenu des coûts potentiellement élevés des droits donations et successions.