Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à recouvrer une créance, elle peut sous certaines conditions récupérer la TVA initialement versée au Trésor public. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, constitue un mécanisme de protection pour les entreprises confrontées à des impayés. La récupération de la TVA sur créance irrécouvrable s’inscrit dans le cadre plus large de la fiscalité et TVA des entreprises et nécessite une expertise approfondie en matière fiscale. Face à la complexité de ces démarches, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal s’avère souvent indispensable.

Qu’est-ce que la TVA sur créance irrécouvrable ?

La TVA sur créance irrécouvrable désigne la possibilité pour une entreprise de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a versée à l’administration fiscale sur une vente dont le paiement n’a jamais été encaissé. Concrètement, sur une facture de 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA), seuls les 200 € de TVA peuvent être récupérés, et non la totalité de la créance. Ce mécanisme permet d’éviter que l’entreprise assume une charge fiscale définitive sur une opération qui ne lui a procuré aucun encaissement réel.

Le principe repose sur une logique d’équité fiscale : l’entreprise ne doit pas payer de TVA sur des sommes qu’elle n’a jamais perçues. Cette règle s’applique uniquement aux créances commerciales et non aux créances fiscales qui relèvent d’un régime différent.

Conditions pour récupérer la TVA sur créance irrécouvrable

La récupération de la TVA sur créance irrécouvrable est strictement encadrée par l’article 272 du Code général des impôts et précisée par la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-30-10). Cette procédure nécessite le respect de conditions cumulatives rigoureusement définies.

Les trois conditions cumulatives à remplir sont :

• La créance doit être certaine, liquide et exigible : elle doit correspondre à une opération réellement effectuée, son montant doit être déterminé avec précision, et elle doit être arrivée à échéance.

• La créance doit être devenue définitivement irrécouvrable : cette notion juridique signifie que l’impossibilité de recouvrement est établie de manière certaine et définitive, après épuisement de tous les moyens de recouvrement disponibles.

• L’entreprise doit justifier de diligences sérieuses de recouvrement : mise en demeure, procédure judiciaire, constat d’insolvabilité du débiteur par huissier, ou jugement de liquidation judiciaire. Un simple retard de paiement ne caractérise jamais une créance irrécouvrable.

Le montant de la créance détermine également les exigences probatoires. Pour les créances inférieures à 760 euros TTC, la procédure est simplifiée avec des justificatifs allégés. Au-delà de ce seuil, l’administration exige des preuves détaillées des diligences accomplies et de l’impossibilité manifeste de recouvrement, conformément à la jurisprudence constante en la matière.

Procédure de récupération de la TVA

La demande de récupération s’effectue par voie déclarative sur la déclaration de TVA de la période au cours de laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable. L’entreprise doit porter le montant de la TVA à récupérer sur la ligne “Autres déductions” de sa déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle. Cette déduction doit être accompagnée d’un état détaillé des créances irrécouvrables précisant les montants HT, la TVA correspondante et les justificatifs du caractère irrécouvrable.

Cette procédure nécessite une attention particulière car elle peut faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi. L’administration vérifie systématiquement la réalité du caractère irrécouvrable de la créance et l’existence des justificatifs requis. Un dossier mal constitué peut conduire à un redressement fiscal.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant la durée légale de prescription. Elles comprennent notamment les factures impayées, les courriers de mise en demeure, les jugements de liquidation judiciaire ou les attestations d’huissier constatant l’insolvabilité.

Délais et obligations déclaratives

La demande de récupération doit être formulée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Ce délai court précisément à partir du jugement de liquidation judiciaire du débiteur ou de la constatation officielle de son insolvabilité par huissier. Ce délai est impératif et aucune prorogation n’est possible : sa méconnaissance entraîne la perte définitive du droit à récupération, sans possibilité de recours ultérieur.

L’entreprise doit également respecter ses obligations déclaratives habituelles en matière de TVA. La récupération de TVA sur créance irrécouvrable constitue une question TVA spécifique qui nécessite une comptabilisation rigoureuse et une documentation appropriée. Cette procédure peut faire l’objet d’un contrôle fiscal approfondi de la part de l’administration.

En cas de recouvrement ultérieur de la créance, même partiel, l’entreprise doit reverser la TVA correspondante à l’administration fiscale. Cette obligation s’applique sans limitation de durée et constitue une contrepartie logique du mécanisme de récupération. Le non-respect de cette obligation de reversement peut entraîner des pénalités et intérêts de retard.

Risques et précautions à prendre

La récupération de TVA sur créance irrécouvrable présente des risques non négligeables. L’administration fiscale examine attentivement ces demandes et peut remettre en cause le caractère irrécouvrable de la créance. Une qualification erronée peut conduire à des pénalités pour fraude fiscale, notamment en cas de demande abusive ou de documentation insuffisante.

Il convient de constituer un dossier solide avant toute demande de récupération. L’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé permet de sécuriser la procédure et d’éviter les écueils les plus fréquents. Le secret professionnel de l’avocat garantit par ailleurs la confidentialité des échanges lors de ces démarches sensibles. La complexité de cette matière justifie un conseil professionnel adapté à chaque situation.

La TVA sur créance irrécouvrable constitue un mécanisme protecteur pour les entreprises, mais son application requiert une parfaite maîtrise des règles applicables et une documentation irréprochable. Une approche méthodique et sécurisée garantit l’efficacité de cette procédure de récupération fiscale.