La déclaration des bénéfices des commerçants
Les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont imposées sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont imposés selon leur importance en micro-BIC, ou au régime réel ou réel simplifié.
La définition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les bénéfices industriels et commerçants sont définis par l’article 34 du CGI et correspondent aux bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (ventes d’objets et de marchandises, de denrées etc.)
Les activités commerciales par assimilations sont aussi concernées comme la location immobilière, les laboratoires d’analyses, et les opérations de marchand de biens.
Les activités accessoires aux activités de commerce sont aussi concernées par le régime des BIC.
Qui est concerné par les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
Entreprise individuelle (EIRL).
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (associé unique).
Associé de société en nom collectif SNC, société en commandite simple, groupement d’intérêt économique, SARL sous conditions.
La détermination du régime fiscal
Le régime fiscal d’imposition applicable dépend du niveau de chiffre d’affaires annuel (brut)
Régime de la micro-entreprise (micro-BIC)
Pour les micro-entreprises, le bénéfice imposable se calcule à partir du chiffre d’affaires, auquel il est soustrait un abattement de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat / revente, 50 % du chiffre d’affaires, pour les activités de service, avec un abattement minimum de 305 €.
Pour les autres entreprises, le bénéfice imposable est le bénéfice net (bénéfice brut – les charges déductibles), auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisés.
Le régime réel normal
Le régime réel normal s’applique aux “grosses entreprises” et notamment sur option, car le chiffre d’affaires annuel hors taxe pour les entreprises de vente doit être supérieur à 789 000€ et de 238 000€ pour les prestations de services. En deçà de ces seuils les entreprises sont soumises au régime réel simplifié.
Le régime réel simplifié
Entre le régime micro et normal, le régime réel normal “simplifié” permet aux PME, start-up, d’opter pour un régime intermédiaire afin que l’entreprise qui dépasse les seuils du régime micro ne soient pas soumises à des obligations comptables trop lourde.
Le changement du régime d’imposition
Il existe aussi plusieurs avantages réservés aux entreprises soumises au “réel” notamment pour l’entreprise imposable au régime micro, permettant aussi le maintien certains avantages de ce régime.