La lutte contre la fraude fiscale est devenue une préoccupation majeure pour l’administration fiscale en France. Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement a mis en place un nouvel outil : la police fiscale. Cette mesure est une étape importante dans la répression de la délinquance fiscale, qui devient de plus en plus sévère. Dans cet article, nous allons examiner la mise en place de la police fiscale en France et son impact sur la politique fiscale, ainsi que l’importance de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en matière pénale fiscale.
La police fiscale en France
La Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF)
L’administration fiscale dispose de services d’enquêtes, que l’on appelle communément (par abus de langage) la police fiscale, mais en réalité, il s’agit de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Elle est placée sous la direction du ministère de l’Intérieur et peut intervenir en flagrance fiscale et disposer d’informations nationales et internationales.
Les officiers fiscaux judiciaires
Lorsque les agents des services fiscaux procèdent à des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés (CPP, art. 28-2, IV modifié).
Le service spécialisé, dit de « police fiscale », est constitué d’agents placés sous l’autorité d’un magistrat. Il peut être saisi par le Parquet national financier (PNF) dans le cas de dossiers nécessitant une expertise fiscale. Ce « fisc judiciaire » est placé sous l’autorité du ministre en charge de l’Action et des Comptes publics.
Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF)
En pratique, un décret n° 2019-460 du 26 mai 2019 a créé un service à compétence nationale dénommé « Service d’enquêtes judiciaires des finances – SEJF – rattaché conjointement au Directeur général des douanes et droits indirects et au Directeur général des finances publiques. Issu de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ), le SEJF est compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale. Ce nouveau service sera constitué de l’actuel Service national de la douane judiciaire (SNDJ), lequel évoluera afin d’accueillir des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) en plus des officiers douaniers judiciaires (ODJ).
La répression de la fraude fiscale
La fraude fiscale est un délit lourdement puni, si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut décider d’engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales, ou elle est obligée de la faire dans certaines circonstances (voir notre article sur la fraude fiscale et la suppression du verrou de Bercy).
La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 fiscale permet d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère en charge de l’Action et des Comptes publics en complément des moyens dont dispose la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée au ministère de l’Intérieur.
Les sanctions encourues
Il est donc important de bien apprécier que les risques fiscaux peuvent aujourd’hui se doubler de risques en matière pénale allant de fortes amendes à des peines de prison (notamment dans le cadre de la fraude fiscale). Ces risques pèsent aujourd’hui tant sur leurs auteurs directs (notion de bande organisée renforçant le niveau possible de répressions appliquée en matière pénale) mais aussi des participants indirects n’ayant pas nécessairement conscience de leur participation à une fraude.
Ces développements sont importants car ils marquent un tournant dans l’approche de la matière fiscale qui peu à peu quitte la sphère économique et financière pour entrer dans le domaine de la répression du crime organisé.
La nécessité de faire appel à un avocat spécialisé en matière fiscale
Avec la mise en place de la police fiscale en France, la répression de la fraude fiscale est devenue plus sévère. Les risques fiscaux peuvent désormais entraîner des sanctions pénales, notamment en cas de fraude fiscale. Il est donc primordial pour les contribuables de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pénal pour éviter toute erreur ou omission pouvant conduire à une enquête et à des poursuites judiciaires.
Un avocat fiscaliste est un professionnel du droit fiscal qui est spécialisé dans la défense des contribuables impliqués dans des affaires de fraude fiscale. Il dispose d’une connaissance approfondie de la législation fiscale et pénale, ainsi que des procédures fiscales et judiciaires. Il est capable de conseiller ses clients sur les meilleures stratégies de défense et de négociation avec les autorités fiscales et judiciaires, tout en préservant leurs droits et intérêts.
Le rôle d’AlterTax Avocats dans la sécurisation des positions fiscales
Les avocats Fiscalistes d’AlterTax sont rompus au contentieux fiscal qu’ils pratiquent depuis de nombreuses années sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Cette connaissance précieuse leur permet de conseiller leurs clients au regard de leurs opérations passées mais également futures. Il permet de mettre en œuvre des procédures de sécurisation des positions passées par le biais de coopération active avec l’administration fiscale permettant d’éviter que des risques fiscaux évoluent vers des risques de poursuite au pénal.
Le cabinet AlterTax Avocats est spécialisé dans le droit fiscal et dispose d’une expertise reconnue dans la défense des contribuables face aux enquêtes fiscales et pénales. Les avocats du cabinet sont à même de fournir une analyse complète et rigoureuse de la situation fiscale de leurs clients, ainsi que des solutions adaptées à chaque situation pour éviter les risques fiscaux et pénaux.
En conclusion, la mise en place de la police fiscale en France a renforcé la lutte contre la fraude fiscale et a entraîné une augmentation des risques en matière pénale pour les contrevenants. Il est donc crucial pour les contribuables de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pénal pour éviter les erreurs et les omissions pouvant entraîner des enquêtes et des poursuites judiciaires.
