Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de transmettre son entreprise, généralement l’entreprise familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%.
La base d’imposition des droits de mutation à titre gratuit sera donc calculée sur 25% de la valeur des titres cédés.
Fiscalité internationale
La police fiscale en France : vers une politique fiscale répressive
La lutte contre la fraude fiscale est devenue une préoccupation majeure pour l’administration fiscale en France. Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement a mis en place un nouvel outil : la police fiscale. Cette mesure est une étape importante dans la répression de la délinquance fiscale, qui devient de plus en plus sévère. Dans cet article, nous allons examiner la mise en place de la police fiscale en France et son impact sur la politique fiscale, ainsi que l’importance de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en matière pénale fiscale.
Le contrôle des droits d’enregistrement par l’administration fiscale
Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).
Quelles sont les dettes déductibles au titre de l’IFI ?
Les dettes grevant les biens imposables (immobiliers) sont déductibles de la valeur de ces biens au titre de l’IFI. Toutefois, cette déductibilité est écartée par la loi si les dettes n’ont pas de lien avec les actifs immobiliers taxables. Tel est le cas par exemple des dettes souscrites pour assurer le train de vie de la famille, pour acquérir des actifs non imposables (un fonds de commerce par exemple) ou des actifs exonérés (par exemple des locaux constituant l’outil professionnel d’un contribuable).