Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).
Fiscalité immobilière
Qu’est-ce que la contribution annuelle de 3% sur les immeubles ?
Les entités juridiques qui possèdent en France des immeubles, sont redevables d’une taxe à hauteur de 3 % sur la valeur de ces immeubles.
Cette taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers a été introduite par la loi de finance de 1983 avec comme objectif d’assurer la visibilité des chaînes de détention des immeubles par des entités françaises et étrangères ; permettant d’obtenir l’identité des associés et ainsi de vérifier la bonne application de l’impôt sur la fortune (ISF) désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Immobilier et fiscalité : décryptage des opportunités de défiscalisation
L’immobilier, un secteur en constante évolution, offre des opportunités intéressantes en matière de fiscalité. Dans cet éclairage, nous explorons les différentes possibilités de défiscalisation liées aux immeubles de rapport. Découvrez les mécanismes, les avantages et les conditions pour bénéficier de ces dispositifs fiscaux.