Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).
Succession
Quelle taxation pour les actifs des trusts canadiens ?
Depuis plusieurs années, le fisc français s’intéresse à différentes affaires de potentielles fraudes fiscales concernant de grandes fortunes françaises. Celles-ci auraient eu recours à des trusts canadiens, via la société de gestion de patrimoine Blue Bridge, afin de se soustraire à l’impôt sur la fortune français.
Or, par un arrêt n°21/10189 du 6 février 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que les actifs d’un trust canadien n’étaient taxables qu’au Canada et non en France, excluant ainsi la possibilité d’une fraude fiscale. Explications.
Lutte contre le blanchiment : un système perfectible
Dans son rapport sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2012 et 2022, publié le 23 février 2023, la Cour des comptes fait un état des lieux du système anti-blanchiment mis en place en France.
Si, comme le Groupe d’action financière (GAFI) dans son dernier rapport d’évaluation de 2022, la Cour des comptes note d’importants progrès pour lutter contre le blanchiment, certaines failles persistent.