Votre entreprise collabore avec des prestataires établis à l’étranger dans le cadre de son activité ? Découvrez les spécificités fiscales de ces collaborations et évitez les litiges avec l’administration fiscale.
Résolution des conflits : contentieux
Visites domiciliaires sur de simples présomptions de fraude fiscale
Par deux arrêts du 15 février 2023 (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.599 et Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.600), la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l’administration fiscale peut engager des visites domiciliaires à l’encontre d’un contribuable sur de simples présomptions de fraude fiscale.
Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste : quelles limites face aux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale ?
Il est difficile de concilier la règle du secret professionnel avec les pouvoir d’investigation de l’administration. La question de la compatibilité pour toute activité d’investigation de l’administration se pose nécessairement et en particulier pour le droit de communication.
Les rescrits fiscaux
Il est souvent important de connaître par avance la position de l’Administration fiscale sur une situation de fait qui lui est présentée mais aussi, de façon plus spécifique sur l’interprétation d’un texte ou d’un dispositif fiscal sur lequel il n’existe pas de position de sa part.
C’est en sens que le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question du contribuable portant sur l’interprétation d’une disposition fiscal en vigueur ou sur une situation de fait au regard du droit fiscal.