Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).
Fiscalité des particuliers
Quelles sont les dettes déductibles au titre de l’IFI ?
Les dettes grevant les biens imposables (immobiliers) sont déductibles de la valeur de ces biens au titre de l’IFI. Toutefois, cette déductibilité est écartée par la loi si les dettes n’ont pas de lien avec les actifs immobiliers taxables. Tel est le cas par exemple des dettes souscrites pour assurer le train de vie de la famille, pour acquérir des actifs non imposables (un fonds de commerce par exemple) ou des actifs exonérés (par exemple des locaux constituant l’outil professionnel d’un contribuable).
Qu’est-ce que la contribution annuelle de 3% sur les immeubles ?
Les entités juridiques qui possèdent en France des immeubles, sont redevables d’une taxe à hauteur de 3 % sur la valeur de ces immeubles.
Cette taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers a été introduite par la loi de finance de 1983 avec comme objectif d’assurer la visibilité des chaînes de détention des immeubles par des entités françaises et étrangères ; permettant d’obtenir l’identité des associés et ainsi de vérifier la bonne application de l’impôt sur la fortune (ISF) désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Quelle taxation pour les actifs des trusts canadiens ?
Depuis plusieurs années, le fisc français s’intéresse à différentes affaires de potentielles fraudes fiscales concernant de grandes fortunes françaises. Celles-ci auraient eu recours à des trusts canadiens, via la société de gestion de patrimoine Blue Bridge, afin de se soustraire à l’impôt sur la fortune français.
Or, par un arrêt n°21/10189 du 6 février 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que les actifs d’un trust canadien n’étaient taxables qu’au Canada et non en France, excluant ainsi la possibilité d’une fraude fiscale. Explications.