Le Projet de Loi de Finances pour 2024 apporte des changements majeurs en matière de contrôle fiscal des entreprises multinationales. Ces modifications, notamment en ce qui concerne le contrôle des prix de transfert, visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et à améliorer la transparence dans les transactions intra-groupe.
Opération exceptionnelle – Fiscalité des entreprises
Données de connexion : le Conseil d’État concilie le droit européen et les exigences constitutionnelles
Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.
Visites domiciliaires sur de simples présomptions de fraude fiscale
Par deux arrêts du 15 février 2023 (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.599 et Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.600), la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l’administration fiscale peut engager des visites domiciliaires à l’encontre d’un contribuable sur de simples présomptions de fraude fiscale.
Mécénat et impôts : comment bénéficier d’une réduction fiscale pour soutenir des causes qui vous tiennent à cœur
Le mécénat est une pratique de plus en plus courante dans le monde des entreprises, consistant à apporter un soutien financier à des associations et fondations, sans attendre de contrepartie en retour. En plus de contribuer à des causes philanthropiques, le mécénat offre également des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cependant, il est important de distinguer le mécénat du sponsoring, qui relève plutôt d’une activité commerciale avec des contreparties directes.