Lors de la cession de titres de société, la plus-value réalisée est en principe immédiatement imposable. L’article 150-0 B ter du CGI offre toutefois un mécanisme de report d’imposition particulièrement avantageux. Ce dispositif permet aux contribuables de différer la taxation de leurs plus-values dans des conditions strictement encadrées. Il s’inscrit dans une logique d’optimisation patrimoniale et facilite les restructurations d’entreprises familiales.

Qu’est-ce que l’article 150-0 B ter du CGI ?

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts constitue un régime de faveur fiscal. Il permet le report d’imposition des plus-values réalisées lors d’un apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Sans ce dispositif, ces plus-values seraient immédiatement imposées au taux forfaitaire de 30% (flat tax) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux. La plus-value est calculée mais son imposition est différée jusqu’à la survenance d’un événement déclencheur spécifique.

Ce dispositif vise à encourager les opérations de restructuration patrimoniale sans pénaliser fiscalement les contribuables qui ne perçoivent pas de liquidités. Concrètement, sur une plus-value de 100 000€, le report permet d’économiser immédiatement au minimum 30 000€ d’impôts. Ce report peut se maintenir pendant plusieurs décennies, offrant une flexibilité considérable. Le mécanisme facilite notamment la transmission d’entreprises familiales, par exemple lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding pour préparer la transmission à ses enfants tout en conservant le contrôle.

Le mécanisme s’applique aux personnes physiques résidentes fiscales françaises. Il concerne les apports de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur, seul ou conjointement avec son groupe familial.

Conditions d’application du dispositif 150-0 B ter

L’application du report d’imposition est subordonnée au respect de conditions strictes. Ces conditions portent à la fois sur les titres apportés et sur la société bénéficiaire de l’apport. Certaines conditions s’apprécient au niveau du foyer fiscal, notamment pour déterminer le seuil de participation ou le contrôle exercé conjointement avec les membres du groupe familial.

Conditions relatives aux titres apportés

Les titres apportés doivent représenter une participation substantielle dans la société. L’apporteur doit détenir au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. Ce seuil s’apprécie au niveau du foyer fiscal : les participations détenues par le conjoint ou partenaire de PACS ainsi que celles des enfants mineurs sont additionnées à celles de l’apporteur. Par exemple, si l’apporteur détient 7% des titres, son conjoint 2% et leurs enfants mineurs 1,5%, le seuil de 10% est atteint (7% + 2% + 1,5% = 10,5%). Les titres éligibles peuvent être des actions, des parts sociales ou des certificats d’investissement. Si la participation est inférieure à 10%, le contribuable peut éventuellement bénéficier du dispositif de l’article 150-0 B, qui offre un report d’imposition sous d’autres conditions.

L’apport doit être réalisé à titre pur et simple. Une soulte peut être versée à l’apporteur, mais uniquement dans la limite stricte de 10% de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport. Concrètement, si l’apport est rémunéré par des titres d’une valeur nominale de 100 000€, la soulte maximale autorisée s’élève à 10 000€. Au-delà de ce plafond, l’opération perd son caractère d’apport pur et simple et constitue une cession déguisée. Cette limitation garantit que l’opération ne génère pas de liquidités substantielles pour l’apporteur. Le non-respect de cette règle entraîne l’imposition immédiate de la plus-value réalisée.

Conditions relatives à la société bénéficiaire

La société bénéficiaire doit être contrôlée par l’apporteur. Ce contrôle s’apprécie au sens de l’article 150-0 B ter, c’est-à-dire la détention de plus de 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices. Le contrôle peut être exercé seul ou conjointement avec le conjoint, le partenaire de PACS, les ascendants ou descendants.

La société bénéficiaire doit avoir son siège social en France ou dans un État membre de l’Union européenne. Elle doit également être soumise à l’impôt sur les sociétés. Ces conditions visent à maintenir les titres dans un cadre fiscal contrôlable par l’administration française.

L’opération d’apport-cession constitue une variante courante de ce dispositif. Elle permet de réinvestir le produit de cession tout en bénéficiant du report d’imposition.

Fonctionnement du report d’imposition

Le report d’imposition 150-0 B ter suspend l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values. La plus-value est calculée au moment de l’apport mais son imposition est différée. Le contribuable doit déclarer cette plus-value en report chaque année dans sa déclaration de revenus, en utilisant le formulaire 2074-CMV (déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières). Ce suivi déclaratif annuel permet à l’administration fiscale de maintenir la traçabilité du report.

Le report peut se maintenir pendant de nombreuses années, parfois 10, 20 ans ou plus selon la stratégie patrimoniale mise en œuvre. Cette durée constitue un avantage majeur du dispositif, offrant une grande flexibilité dans la gestion du patrimoine. Il convient de noter que lors du dénouement du report, les abattements pour durée de détention se calculent depuis la date d’acquisition initiale des titres apportés, et non depuis la date de l’apport.

Le report prend fin lors de la survenance de certains événements déclencheurs. La cession, le rachat, l’annulation ou le remboursement des titres reçus en rémunération de l’apport met fin au report. La perte du contrôle de la société bénéficiaire constitue également un événement déclencheur. Dans ces situations, la plus-value initialement en report devient immédiatement imposable selon le régime fiscal en vigueur au moment de l’événement déclencheur, et non selon celui applicable au moment de l’apport initial.

Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne également l’imposition de la plus-value. Toutefois, des mécanismes de report spécifiques existent pour les transferts au sein de l’Union européenne. Ces règles visent à respecter la liberté de circulation tout en préservant les droits du Trésor public.

Si des acomptes d’impôt ont été versés à tort avant la mise en place du report, le contribuable peut disposer d’une créance fiscale restituable. La gestion de ces créances nécessite une attention particulière dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.

Optimisation patrimoniale et stratégies fiscales

Le dispositif 150-0 B ter s’intègre dans des stratégies patrimoniales plus larges. Il peut être combiné avec d’autres mécanismes fiscaux pour optimiser la transmission d’entreprise. La donation avant cession constitue une technique complémentaire particulièrement efficace.

L’association avec le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Cette combinaison offre un cadre fiscal très favorable pour transmettre son entreprise familiale. Elle nécessite toutefois une planification rigoureuse et le respect de conditions d’engagement strictes, notamment le maintien d’une activité opérationnelle pendant plusieurs années.

Prenons l’exemple concret d’un chef d’entreprise détenant des titres valorisés à 1 million d’euros, souhaitant transmettre progressivement son entreprise à ses deux enfants. La séquence optimale consiste d’abord à réaliser un apport des titres à une holding patrimoniale en bénéficiant du report d’imposition 150-0 B ter. Cette holding facilite ensuite la gestion centralisée des participations et permet d’optimiser la fiscalité des dividendes remontés. Le chef d’entreprise peut alors souscrire un pacte Dutreil sur les titres de la holding et procéder à une donation démembrée à ses enfants. Grâce aux abattements de 100 000€ par enfant renouvelables tous les 15 ans et à la réduction de 75% du pacte Dutreil, la transmission s’effectue avec une fiscalité considérablement réduite. Les charges déductibles au niveau de la holding contribuent également à l’optimisation fiscale globale.

Le report d’imposition peut être maintenu pendant plusieurs années, offrant une flexibilité temporelle précieuse. Le contribuable peut ainsi différer la taxation jusqu’à un moment fiscalement opportun : une année à revenus exceptionnellement faibles, un départ à la retraite, ou encore lors d’un réinvestissement via un mécanisme d’apport-cession. Cette dernière technique permet notamment de céder les titres apportés et de réinvestir le produit dans des actifs diversifiés tout en conservant le bénéfice du report. Cette souplesse constitue un avantage majeur du dispositif pour construire une stratégie patrimoniale adaptée aux objectifs de long terme.

Vigilance et accompagnement juridique nécessaires

Le non-respect des conditions du 150-0 B ter entraîne l’imposition immédiate de la plus-value, assortie de sanctions financières lourdes. L’administration fiscale exerce une surveillance particulière sur ces opérations et peut requalifier un apport en cession si les conditions ne sont pas respectées. En cas de manquement délibéré, le contribuable s’expose à une majoration de 40% du montant dû, augmentée d’intérêts de retard de 0,20% par mois. Le risque d’abus de droit fiscal doit être anticipé et évité, notamment dans les schémas d’apport-cession où la jurisprudence du Conseil d’État sanctionne régulièrement les montages artificiels dépourvus de substance économique.

Plusieurs erreurs courantes compromettent le bénéfice du dispositif. La perte du contrôle de la société bénéficiaire par dilution non anticipée lors d’augmentations de capital constitue le piège le plus fréquent. La cession prématurée des titres reçus en rémunération de l’apport, avant consolidation de la structure, déclenche l’imposition différée. Le défaut de déclaration annuelle de la plus-value en report dans la déclaration de revenus expose à un délai de reprise étendu à 10 ans, contre 3 ans en cas de déclaration régulière. À titre d’exemple concret, sur une plus-value non déclarée de 100 000€, le risque fiscal total peut atteindre 44 000€, comprenant 30 000€ d’impôt, 12 000€ de majoration et 2 000€ d’intérêts de retard.

La documentation de l’opération nécessite la conservation rigoureuse de l’ensemble des pièces justificatives. Le procès-verbal d’assemblée générale approuvant l’apport, le traité d’apport détaillant les modalités de l’opération, le rapport du commissaire aux apports évaluant les titres, les statuts mis à jour de la société bénéficiaire et toutes les déclarations fiscales afférentes doivent être archivés pendant au moins 6 ans. Ces documents constituent les preuves indispensables en cas de contrôle fiscal. Le maintien du contrôle de la société bénéficiaire doit être vérifié à chaque assemblée générale annuelle, au moyen d’un tableau de suivi actualisé des participations. Toute modification de la structure du capital nécessite une analyse fiscale préalable pour anticiper les conséquences sur le report d’imposition.

L’accompagnement par un avocat fiscaliste spécialisé s’avère indispensable pour sécuriser juridiquement l’opération dès sa conception. Ce professionnel structure l’opération en conformité avec les exigences légales, rédige les actes juridiques adaptés et anticipe les risques de contentieux. Il assure également le suivi dans la durée, adapte la stratégie aux évolutions législatives et jurisprudentielles, et intervient en cas de contrôle fiscal. Son expertise garantit la pérennité du dispositif et maximise ses avantages fiscaux pour votre patrimoine tout en minimisant les risques de remise en cause par l’administration.

Exemple pratique d’application du 150-0 B ter

Pour mieux comprendre l’intérêt du dispositif, considérons un cas concret. M. Dupont détient 25% d’une SAS valorisée 2M€. Sa participation vaut donc 500 000€ pour une valeur d’acquisition initiale de 50 000€, générant une plus-value latente substantielle de 450 000€.

Dans le cadre d’une restructuration patrimoniale, M. Dupont décide d’apporter ses titres à sa holding personnelle qu’il contrôle à 100%. Sans le mécanisme de l’article 150-0 B ter, il serait immédiatement redevable d’une imposition de 135 000€ (450 000€ × 30% au titre du prélèvement forfaitaire unique), ce qui représenterait une charge fiscale considérable sans entrée de trésorerie correspondante.

Grâce au dispositif de report d’imposition, cette charge fiscale est différée. M. Dupont peut ainsi :

• Réinvestir dans de nouvelles opportunités via sa holding
• Organiser progressivement la transmission de son patrimoine à ses enfants
• Structurer sa détention d’actifs de manière plus efficiente

Le report prendra fin uniquement lors de la cession future des titres apportés par la holding, potentiellement plusieurs années plus tard, à un moment fiscalement plus opportun pour le contribuable. Cette flexibilité temporelle constitue l’un des principaux avantages du dispositif 150-0 B ter dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.