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Dans quelles conditions peut-on déduire une provision ?

Dans quelles conditions peut-on déduire une provision ?

par | 28-10-22 | Opération Courante

Une provision est une charge ou une perte future qui n’est pas encore effective à la clôture de l’exercice. Elle sera néanmoins déductible du résultat imposable de l’entreprise.  

Qui peut provisionner ?

Les entrepreneurs individuels (EIRL) et les sociétés exerçant une activité relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent effectuer des provisions. En principe cela exclue les professionnels libéraux réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) soumis à une « comptabilité d’encaissement ».  

La prise en compte des provisions permet de retracer aussi fidèlement que possible la situation économique et réelle de l’entreprise, par exemple les dommages et intérêts que l’entreprise devra payer à l’issue d’un procès en cours.  

Les différentes catégories de provisions

Il faut distinguer trois grandes catégories de provisions :

  • Les provisions pour risques et charges : la liste de ces provisions est longue car en principe, toutes les charges d’exploitation peuvent faire l’objet d’une provision. Les plus courantes sont les provisions pour dépenses de personnel (en cas de licenciement, rémunération), les provisions pour impôt (l’impôt doit être déductible), les provisions pour litige, les provisions pour travaux (concerne seulement les gros travaux qui peuvent être réparties sur plusieurs exercices).

  • Les provisions pour dépréciation : celles-ci peuvent concerner la perte de valeur des stocks ou des immobilisations (investissements).

  • Les provisions réglementées : autrement appelé provisions fiscales, elles sont expressément instituées par des textes, c’est le cas par exemple de la provision pour hausse des prix (devant être supérieure à 10%). Cette provision pourrait être intéressante dans le contexte inflationniste actuel, permettant une reconstitution des stocks de l’entreprise.

L’exercice de la déduction

Toutes les charges déductibles par les entreprises ne sont pas soumises au même régime fiscal, par exemple les frais généraux sont déduits directement et intégralement sur l’exercice en cours alors que les amortissements sont déduits sur plusieurs exercices. Les frais généraux font par ailleurs l’objet de mesures spéciales, qui tendent à assurer le contrôle de certaines charges et à interdire la déduction de frais excessifs ou injustifiés.  

Les conditions de déduction des provisions

Pour qu’une provision soit déductible du bénéfice imposable, elle doit respecter 4 conditions :

  • La provision doit permettre de faire face à une perte ou à une charge elle-même déductible.

  • La perte ou la charge doit être nettement précisée. La provision doit donc être évalué avec une approximation suffisante selon les règles comptables en vigueur.

  • La perte ou la charge doit être probable.

  • Elle doit résulter d’évènements en cours, par exemple un évènement survenu après la clôture de l’exercice n’est pas déductible.

Au niveau comptable, et pour être admise en déduction du résultat, la provision doit être régulièrement enregistrée dans les écritures comptables de l’exercice en vertu de l’article 39-1-5° du CGI.

Les provisions doivent aussi figurer dans un tableau spécial à joindre à la déclaration des résultats de l’exercice. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende fixée à 5 % des sommes non déclarées en vertu de l’article 1763 du CGI (ramenée à 1 % si les provisions omises sont déductibles).

Le sort des provisions

La provision a par définition, un caractère provisoire, et lorsqu’elle a été irrégulièrement constituée ou qu’elle n’est pas justifiée, la sanction est la réintégration de son montrant aux bénéfices imposables. Mais lorsqu’elle a été régulièrement provisionnée, trois situations peuvent se présenter, selon que la provision est utilisée conformément à son objet, qu’elle devient sans objet ou est détournée de son objet.

  • Lorsque la perte ou la charge est utilisé conformément à son objet, la provision est alors effectivement déduite du résultat imposable.

  • Lorsque le risque de perte ou de charge ne se réalise pas, la provision constituée à cet égard dévient sans objet, il convient à l’entreprise de la réintégrer dans le bénéfice imposable correspondant, à défaut l’administration procédera à la rectification.

  • Enfin si la provision est détournée de son objet (emploi non conforme), elle doit aussi faire l’objet d’une réintégration au bilan de clôture de ce même exercice, en cas de prescription du délai de reprise, l’administration ne pourra plus réintégrer la provision.

En votre qualité de dirigeant ou de chef d’entreprise, vous avez tout intérêt à prendre les précautions nécessaires avant de recourir à une provision et comme nous l’avons vu dans cet article, la déductibilité fiscale des provisions est strictement règlementée. Le vérificateur pourra réintégrer dans le résultat imposable, les provisions irrégulièrement déduites au cours de l’exercice.

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Compétent en matière de fiscalité immobilière, l’équipe AltertTax Avocats vous conseille et vous apporte les réponses à vos interrogations lors de la cession de vos biens immobiliers.  

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