Depuis le 1er mars 2023, l’administration fiscale a assoupli sa doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt étrangers. Désormais, les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt étrangers peuvent choisir de les imputer en priorité sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur la contribution sociale sur l’IS.
Une opportunité pour certaines entreprises d’optimiser l’impact des crédits d’impôt sur leurs charges fiscales.
L’application de la contribution sociale sur l’IS
Pour rappel, la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés correspond à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Elle est due par les sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 € et qui s’acquittent d’un impôt sur les sociétés supérieur à 763 000 € (article 235 ter ZC du code général des impôts).
Le montant de la contribution sociale est calculé en appliquant le taux de cette contribution sociale, à savoir 3,3 %, sur le montant de l’IS payé par la société, après application d’un abattement de 763 000 €.
Cette contribution sociale est recouvrée comme l’IS, sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions (article 1668 D du CGI).
Les entreprises qui y sont soumises doivent verser quatre acomptes trimestriels aux dates prévues pour le paiement des acomptes de l’impôt sur les sociétés, puis le solde au plus tard à la date prévue pour le paiement du solde de l’IS.
Seules les entreprises dont le montant de la contribution sociale n’excède pas 3 000 € sont dispensées du versement de ces acomptes.
L’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS et la contribution sociale en cas de convention fiscale internationale
En principe, selon le code général des impôts, les crédits d’impôt auxquels une société a droit ne sont pas imputables sur la contribution sociale sur l’IS (article 235 ter ZC IV du CGI). Ils ne peuvent être imputés que sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.
Toutefois, lorsqu’une convention fiscale internationale était conclue par la France, l’administration fiscale admettait que les crédits d’impôt attachés aux revenus de source étrangère étaient imputables sur l’impôt sur les sociétés et sur la contribution sociale, dans les conditions et sous réserve de respecter les limites fixées par la convention.
Jusqu’à présent, l’imputation de ces crédits d’impôt étrangers devait s’effectuer en priorité sur l’impôt sur les sociétés. L’imputation sur la contribution sociale sur l’IS était limitée aux seuls montants des crédits d’impôt étrangers qui n’avaient pas pu être imputés sur l’impôt sur les sociétés.
L’ordre d’imputation des crédits d’impôt étrangers laissé à l’appréciation des entreprises
Avec la mise à jour du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) en date du 1er mars 2023, l’administration fiscale a assoupli sa position concernant l’ordre d’imputation des crédits d’impôt étrangers.
Désormais, les sociétés peuvent librement choisir sur quel impôt ou sur quelle contribution elles souhaitent imputer leurs crédits d’impôt. Elles peuvent donc décider de déduire les crédits d’impôt étrangers, en priorité, sur la contribution sociale sur l’IS plutôt que sur l’impôt sur les sociétés.
Cette modification peut permettre aux entreprises de répartir leurs crédits d’impôt étrangers en fonction de leurs intérêts.
Par exemple, si le montant de l’IS est déjà réduit grâce à des crédits d’impôt français, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit impôt innovation (CII), ou encore le mécénat d’entreprise, il peut être opportun pour les entreprises d’imputer les crédits d’impôt étrangers sur la contribution sociale sur l’IS. Elles réduisent ainsi le montant de leur IS avec les crédits d’impôt français et la charge de la contribution sociale dont elles sont redevables avec les crédits d’impôts étrangers.
Cette évolution de la doctrine fiscale française permet donc aux entreprises de mieux gérer leurs crédits d’impôt étrangers et de maximiser l’impact de ces derniers sur le montant des impôts et des contributions qui sont dus par les entreprises.