Blog d’AlterTax, société d’avocats
Bienvenue sur notre blog dédié à la fiscalité, une ressource inestimable pour tous ceux qui cherchent à naviguer dans le monde complexe et en constante évolution des impôts.
Que vous soyez un professionnel aguerri dans le domaine de la finance, un entrepreneur gérant les réalités fiscales de votre entreprise, ou simplement un particulier souhaitant optimiser votre situation fiscale, notre blog offre des insights précieux, des conseils pratiques et des analyses approfondies.
Avocat Fiscaliste et AlterTax : Décryptage du Contrôle sur Pièces
Le mystérieux contrôle sur pièces, souvent méconnu du grand public, est l’une des méthodes secrètes de l’administration fiscale pour s’assurer que tout le monde paie ses impôts comme il se doit.
Transition vers la facturation électronique : comment s’adapter efficacement ?
La facturation électronique devient la norme et apporte son lot de défis et d’opportunités. Dans cet éclairage, nous abordons les principales étapes pour une transition réussie vers la facturation électronique. Comprenez les avantages de cette méthode, les erreurs à éviter, et les outils indispensables pour une mise en œuvre efficace
Autocontrôle de TVA : la clé pour prévenir les contrôles fiscaux
La prévention est souvent le meilleur remède, et cela s’applique également à la fiscalité. Dans cet éclairage, nous mettons en avant l’importance de l’autocontrôle de TVA comme outil proactif pour anticiper et éviter les contrôles fiscaux.
Pacte Dutreil et entreprises familiales, le duo gagnant !
Le pacte Dutreil est un dispositif permettant de transmettre son entreprise, généralement l’entreprise familiale, en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%.
La base d’imposition des droits de mutation à titre gratuit sera donc calculée sur 25% de la valeur des titres cédés.
Zoom sur le contrôle fiscal de TVA : les 3 interrogations majeures
Dans cet article, nous plongeons au cœur du contrôle fiscal des entreprises. Nous abordons les raisons pour lesquelles certaines entreprises sont spécifiquement ciblées, les critères de sélection des autorités fiscales, et les signaux d’alerte qui peuvent déclencher un contrôle.
La police fiscale en France : vers une politique fiscale répressive
La lutte contre la fraude fiscale est devenue une préoccupation majeure pour l’administration fiscale en France. Afin de répondre à cette problématique, le gouvernement a mis en place un nouvel outil : la police fiscale. Cette mesure est une étape importante dans la répression de la délinquance fiscale, qui devient de plus en plus sévère. Dans cet article, nous allons examiner la mise en place de la police fiscale en France et son impact sur la politique fiscale, ainsi que l’importance de faire appel à un avocat fiscaliste spécialisé en matière pénale fiscale.
Données de connexion : le Conseil d’État concilie le droit européen et les exigences constitutionnelles
Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.
Contrôle fiscal : comment l’Administration vérifie vos déclarations ?
Le paiement des impôts est une obligation légale pour tout contribuable. Cependant, il est important de savoir que l’Administration fiscale peut contrôler les déclarations fiscales des contribuables pour vérifier leur conformité.
Contribution sociale sur l’IS : les modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers assouplies
Depuis le 1er mars 2023, l’administration fiscale a assoupli sa doctrine relative à l’imputation des crédits d’impôt étrangers. Désormais, les sociétés bénéficiant de crédits d’impôt étrangers peuvent choisir de les imputer en priorité sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur la contribution sociale sur l’IS.
Le contrôle des droits d’enregistrement par l’administration fiscale
Ce contrôle peut en général aboutir à une rectification des prix ou évaluations retenues dans le cadre de documents soumis à la formalité de l’enregistrement (celles-ci sont nombreuses et inclues notamment les opérations portant sur des biens meubles, et immeubles (donation, cession, succession notamment mais également IFI).
Quelles sont les dettes déductibles au titre de l’IFI ?
Les dettes grevant les biens imposables (immobiliers) sont déductibles de la valeur de ces biens au titre de l’IFI. Toutefois, cette déductibilité est écartée par la loi si les dettes n’ont pas de lien avec les actifs immobiliers taxables. Tel est le cas par exemple des dettes souscrites pour assurer le train de vie de la famille, pour acquérir des actifs non imposables (un fonds de commerce par exemple) ou des actifs exonérés (par exemple des locaux constituant l’outil professionnel d’un contribuable).
Visites domiciliaires sur de simples présomptions de fraude fiscale
Par deux arrêts du 15 février 2023 (Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.599 et Cass. com., 15 février 2023, n° 20-20.600), la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que l’administration fiscale peut engager des visites domiciliaires à l’encontre d’un contribuable sur de simples présomptions de fraude fiscale.
Qu’est-ce que la contribution annuelle de 3% sur les immeubles ?
Les entités juridiques qui possèdent en France des immeubles, sont redevables d’une taxe à hauteur de 3 % sur la valeur de ces immeubles.
Cette taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers a été introduite par la loi de finance de 1983 avec comme objectif d’assurer la visibilité des chaînes de détention des immeubles par des entités françaises et étrangères ; permettant d’obtenir l’identité des associés et ainsi de vérifier la bonne application de l’impôt sur la fortune (ISF) désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées entre filiales
Face à l’inflation, à la crise énergétique et aux enjeux environnementaux, la tentation est grande de procéder à des baisses de TVA générales ou ciblées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle cependant dans son rapport relatif à la TVA que ces taux réduits sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués. Explications.
TVA, vers la fin des taux réduits ?
Face à l’inflation, à la crise énergétique et aux enjeux environnementaux, la tentation est grande de procéder à des baisses de TVA générales ou ciblées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle cependant dans son rapport relatif à la TVA que ces taux réduits sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués. Explications.
Ressources
Droits Français
Les prix de transfert (art 57 CGI)
Documentation des prix de transfert
Site des finances publiques
Formulaire de déclaration des prix de transfert
Formulaire CBCR
Guide Prix de transfert pour les PME
Ressources techniques
Transfer Pricing In France
Principes de l’OCDE sur Les prix de transfert
Fiscalité internationale
Overview of the French tax system
Les conventions fiscales internationales de la France
Droit international
BEPS Project
Rapport sur l’action Prix de transfert (13)