Blog de AlterTax, société d’avocat

Bienvenue sur notre blog dédié à la fiscalité, une ressource inestimable pour tous ceux qui cherchent à naviguer dans le monde complexe et en constante évolution des impôts.

Que vous soyez un professionnel aguerri dans le domaine de la finance, un entrepreneur gérant les réalités fiscales de votre entreprise, ou simplement un particulier souhaitant optimiser votre situation fiscale, notre blog offre des insights précieux, des conseils pratiques et des analyses approfondies.

Données de connexion : le Conseil d’État concilie le droit européen et les exigences constitutionnelles

Dans une décision n° 393099 French Data Network et autres rendue le 21 avril 2021, l’Assemblée du Conseil d’État s’est prononcée sur la conformité du droit français au droit européen concernant la conservation des données de connexion par les fournisseurs de services de communications électroniques. Dans ce cadre, il a été amené à vérifier que le respect du droit européen, tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), ne compromettait pas les exigences constitutionnelles françaises.

Quelles sont les dettes déductibles au titre de l’IFI ?

Les dettes grevant les biens imposables (immobiliers) sont déductibles de la valeur de ces biens au titre de l’IFI. Toutefois, cette déductibilité est écartée par la loi si les dettes n’ont pas de lien avec les actifs immobiliers taxables. Tel est le cas par exemple des dettes souscrites pour assurer le train de vie de la famille, pour acquérir des actifs non imposables (un fonds de commerce par exemple) ou des actifs exonérés (par exemple des locaux constituant l’outil professionnel d’un contribuable).

Qu’est-ce que la contribution annuelle de 3% sur les immeubles ?

Les entités juridiques qui possèdent en France des immeubles, sont redevables d’une taxe à hauteur de 3 % sur la valeur de ces immeubles.
Cette taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers a été introduite par la loi de finance de 1983 avec comme objectif d’assurer la visibilité des chaînes de détention des immeubles par des entités françaises et étrangères ; permettant d’obtenir l’identité des associés et ainsi de vérifier la bonne application de l’impôt sur la fortune (ISF) désormais remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées entre filiales

Face à l’inflation, à la crise énergétique et aux enjeux environnementaux, la tentation est grande de procéder à des baisses de TVA générales ou ciblées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle cependant dans son rapport relatif à la TVA que ces taux réduits sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués. Explications.

TVA, vers la fin des taux réduits ?

Face à l’inflation, à la crise énergétique et aux enjeux environnementaux, la tentation est grande de procéder à des baisses de TVA générales ou ciblées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rappelle cependant dans son rapport relatif à la TVA que ces taux réduits sont coûteux pour les finances publiques, peu efficaces économiquement et rarement évalués. Explications.

Quelle taxation pour les actifs des trusts canadiens ?

Depuis plusieurs années, le fisc français s’intéresse à différentes affaires de potentielles fraudes fiscales concernant de grandes fortunes françaises. Celles-ci auraient eu recours à des trusts canadiens, via la société de gestion de patrimoine Blue Bridge, afin de se soustraire à l’impôt sur la fortune français.
Or, par un arrêt n°21/10189 du 6 février 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que les actifs d’un trust canadien n’étaient taxables qu’au Canada et non en France, excluant ainsi la possibilité d’une fraude fiscale. Explications.

Lutte contre le blanchiment : un système perfectible

Dans son rapport sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2012 et 2022, publié le 23 février 2023, la Cour des comptes fait un état des lieux du système anti-blanchiment mis en place en France.
Si, comme le Groupe d’action financière (GAFI) dans son dernier rapport d’évaluation de 2022, la Cour des comptes note d’importants progrès pour lutter contre le blanchiment, certaines failles persistent.

Mécénat et impôts : comment bénéficier d’une réduction fiscale pour soutenir des causes qui vous tiennent à cœur

Le mécénat est une pratique de plus en plus courante dans le monde des entreprises, consistant à apporter un soutien financier à des associations et fondations, sans attendre de contrepartie en retour. En plus de contribuer à des causes philanthropiques, le mécénat offre également des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cependant, il est important de distinguer le mécénat du sponsoring, qui relève plutôt d’une activité commerciale avec des contreparties directes.

Les rescrits fiscaux

Il est souvent important de connaître par avance la position de l’Administration fiscale sur une situation de fait qui lui est présentée mais aussi, de façon plus spécifique sur l’interprétation d’un texte ou d’un dispositif fiscal sur lequel il n’existe pas de position de sa part.

C’est en sens que le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question du contribuable portant sur l’interprétation d’une disposition fiscal en vigueur ou sur une situation de fait au regard du droit fiscal.

Lutte contre la fraude fiscale, quelles suites données aux recommandations de la mission d’information du Sénat ?

En 2022, la mise en recouvrement après contrôle fiscal a atteint 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, selon le communiqué de presse du 23 février 2022 du ministère de l’Économie et des Finances.
L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.

Définitions fiscalités

La fiscalité concerne les méthodes utilisées par les gouvernements pour collecter des revenus, principalement via les impôts. Cette section clarifie ces concepts, expliquant les différents types d’impôts et leur impact sur individus et entreprises.

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