Blog d’AlterTax, société d’avocats
Bienvenue sur notre blog dédié à la fiscalité, une ressource inestimable pour tous ceux qui cherchent à naviguer dans le monde complexe et en constante évolution des impôts.
Que vous soyez un professionnel aguerri dans le domaine de la finance, un entrepreneur gérant les réalités fiscales de votre entreprise, ou simplement un particulier souhaitant optimiser votre situation fiscale, notre blog offre des insights précieux, des conseils pratiques et des analyses approfondies.
Quelle taxation pour les actifs des trusts canadiens ?
Depuis plusieurs années, le fisc français s’intéresse à différentes affaires de potentielles fraudes fiscales concernant de grandes fortunes françaises. Celles-ci auraient eu recours à des trusts canadiens, via la société de gestion de patrimoine Blue Bridge, afin de se soustraire à l’impôt sur la fortune français.
Or, par un arrêt n°21/10189 du 6 février 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que les actifs d’un trust canadien n’étaient taxables qu’au Canada et non en France, excluant ainsi la possibilité d’une fraude fiscale. Explications.
Lutte contre le blanchiment : un système perfectible
Dans son rapport sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux entre 2012 et 2022, publié le 23 février 2023, la Cour des comptes fait un état des lieux du système anti-blanchiment mis en place en France.
Si, comme le Groupe d’action financière (GAFI) dans son dernier rapport d’évaluation de 2022, la Cour des comptes note d’importants progrès pour lutter contre le blanchiment, certaines failles persistent.
Mécénat et impôts : comment bénéficier d’une réduction fiscale pour soutenir des causes qui vous tiennent à cœur
Le mécénat est une pratique de plus en plus courante dans le monde des entreprises, consistant à apporter un soutien financier à des associations et fondations, sans attendre de contrepartie en retour. En plus de contribuer à des causes philanthropiques, le mécénat offre également des avantages fiscaux intéressants pour les entreprises. Cependant, il est important de distinguer le mécénat du sponsoring, qui relève plutôt d’une activité commerciale avec des contreparties directes.
Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste : quelles limites face aux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale ?
Il est difficile de concilier la règle du secret professionnel avec les pouvoir d’investigation de l’administration. La question de la compatibilité pour toute activité d’investigation de l’administration se pose nécessairement et en particulier pour le droit de communication.
Les rescrits fiscaux
Il est souvent important de connaître par avance la position de l’Administration fiscale sur une situation de fait qui lui est présentée mais aussi, de façon plus spécifique sur l’interprétation d’un texte ou d’un dispositif fiscal sur lequel il n’existe pas de position de sa part.
C’est en sens que le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à une question du contribuable portant sur l’interprétation d’une disposition fiscal en vigueur ou sur une situation de fait au regard du droit fiscal.
Lutte contre la fraude fiscale, quelles suites données aux recommandations de la mission d’information du Sénat ?
En 2022, la mise en recouvrement après contrôle fiscal a atteint 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % et 1,2 milliard d’euros de plus qu’en 2021, selon le communiqué de presse du 23 février 2022 du ministère de l’Économie et des Finances.
L’occasion de faire le point sur les suites données aux recommandations émises par la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans son rapport du 25 octobre 2022.
Bénéficiaires effectifs : la fin de la transparence financière ?
Alors que l’accès au registre des bénéficiaires effectifs avait récemment été élargi au grand public au nom de la transparence financière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, dans un arrêt en grande chambre du 22 novembre 2022, considéré que cette ouverture au public constituait une ingérence grave au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires et n’était ni nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi.
Imposition des multinationales, l’Europe fixe un taux minimum
Le 14 décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition pour les multinationales au sein de l’Union européenne. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2022, cette directive s’inscrit dans le droit-fil de la réforme sur la fiscalité internationale souhaitée par l’OCDE.
Régime fiscal des cryptomonnaies en 2023 : quels changements ?
Imposition des plus-values, qualification des investisseurs, l’article 79 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est venu modifier le régime fiscal des cryptomonnaies. Depuis le 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de cette réforme, la fiscalité des cryptomonnaies a ainsi bien évolué. Explications.
Maitrisez le coût fiscal de la transmission à titre gratuit d’une entreprise grâce au « pacte Dutreil »
Transmettre son entreprise à son (ses) successeur(s) figure parmi les souhaits de nombreux entrepreneurs. Le coût d’une telle transmission, en dehors du dispositif Dutreil, est très onéreux compte tenu des coûts potentiellement élevés des droits donations et successions.
Contrôle sur demande : une société peut-elle demander son propre contrôle fiscal ?
Les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent demander à l’administration d’effectuer un contrôle fiscal.
Mécénat d’entreprise : explorer les bénéfices insoupçonnés des dons
Dans cet article, nous plongeons au cœur du contrôle fiscal des entreprises. Nous abordons les raisons pour lesquelles certaines entreprises sont spécifiquement ciblées, les critères de sélection des autorités fiscales, et les signaux d’alerte qui peuvent déclencher un contrôle.
La fiscalité des AGA : ce qu’il faut retenir
Afin de motiver les salariés et les cadres des entreprises en leur proposant de partager la création de valeur en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires et investisseurs financiers, trois régimes spécifiques disposant d’un cadre juridique et fiscal sécurisé sont disponibles en France (AGA, stocks options, BSPCE).
Le report déficitaire : en avant ou en arrière ?
Dans un contexte ou le nombre de défaillances des entreprises à fortement augmenté au 3e trimestre 2022, l’étude Altares fait part d’une augmentation de 69% des défaillances depuis l’été 2021, avec près de 8 950 procédures collectives ouvertes au cours des derniers mois. C’est dans ce climat qu’il est probable qu’au cours d’un exercice, une entreprise subisse des pertes.
Comment se déroule le contrôle fiscal pour les entreprises ?
Il existe depuis 2014 deux modes de contrôle fiscal des entreprises, le simple examen de comptabilité qui est mis en place par l’Administration lorsqu’elle considère que les enjeux et la typologie d’une entreprise, dont la comptabilité est tenue de manière informatisée, ne nécessitent pas de procéder à des investigations sur place. La vérification sur place de comptabilité est réservée aux situations à plus forts enjeux de contrôle.
Ressources
Droits Français
Les prix de transfert (art 57 CGI)
Documentation des prix de transfert
Site des finances publiques
Formulaire de déclaration des prix de transfert
Formulaire CBCR
Guide Prix de transfert pour les PME
Ressources techniques
Transfer Pricing In France
Principes de l’OCDE sur Les prix de transfert
Fiscalité internationale
Overview of the French tax system
Les conventions fiscales internationales de la France
Droit international
BEPS Project
Rapport sur l’action Prix de transfert (13)