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Délai de Réclamation L281 : Tout ce qu'il Faut Savoir Lorsque vous êtes confronté à une procédure de recouvrement forcé de l'administration fiscale, vous disposez de recours spécifiques pour contester les actes de poursuite. Le délai de réclamation prévu par l'article...
Comment Contester une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) Face à une saisie administrative à tiers détenteur, vous disposez de moyens légaux pour contester cette mesure de recouvrement forcé. Avec plus de 2 millions de SATD émises chaque année en France...